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CONSTITUTION

Règlement Intérieur Les Commettants

Rédigé par juliengarrigue, suivi par 1 abonné.

Avec 17 articles répartis en 4 chapitres,

Obtient la note de 5/10 en moyenne,

et 0 de médiane avec 0 notes.

  1. TITRE I : LES COMMETTANTS 1

    1. Article 1. Modalités d’adhésion
      Les adhésions se réalisent par papier libre ou via le site internet de l’association : www.lescommettants.fr Les personnes désirant adhérer doivent remplir le bulletin d’adhésion et s’acquitter de la cotisation. Dès réception des informations du bulletin d’adhésion et du montant de la cotisation, la personne sera considérée comme adhérente à l’association pour une année et bénéficiera de toutes les capacités données aux adhérents de l’association. A l’échéance de l’année, la personne devra renouveler son adhésion pour maintenir ses capacités au sein de l’association. L’association indiquera à l’adhérent la proximité de cette échéance. Le renouvellement se réalise par le paiement d’une nouvelle cotisation.
    2. Article 2. Base de données des adhérents
      Une base de donnée, propriété de l’association et sécurisée, contiendra les données des adhérents recueillies par le remplissage des bulletins d’adhésion.
      Le fichier d’adhérents est confidentiel. Seuls les Commettants en charge du secrétariat, de la trésorerie de l’association et de la gestion des adhérents y ont accès. Ces personnes sont tenues au secret des informations contenues dans ce fichier. Aucune transmission d’information à des tiers n’est permise sans l’accord de l’adhérent.
      Chaque adhérent doit faire connaître au secrétariat de l’association le changement de ses coordonnées pour maintenir la base de données à jour.
    3. Article 3. Perte du statut d’adhérent
      Démission : retrait de la base de données des adhérents acté à la réception de la lettre de démission adressée à l’association par courrier postal.
      Décès : retrait de la base de données des adhérents acté à la réception du certificat de décès d’un adhérent adressé à l’association par courrier postal.
      Radiation : tout membre radié par l’association perd, à la date de la décision, son statut d’adhérent et les capacités qu’il confère.
    4. Article 4. Gestion des conflits et radiation
      S’il est fait état au secrétariat de l’association d’un litige ou d’un grief par rapport à un ou plusieurs adhérents, le secrétariat forme un Conseil d’Arbitrage (CA) par le tirage au sort de 5 Commettants.

      Tout adhérent peut être tiré au sort sauf les membres de l’équipe de secrétariat.
      Un Commettant peut refuser de faire partie d’un Conseil d’Arbitrage.
      Les adhérents mis en cause peuvent demander la révocation d’un Commettant tiré au sort s’ils démontrent une absence de neutralité par rapport à l’objet du conflit. La décision de remplacement appartient au secrétariat.

      Que ce soit par refus ou révocation, le secrétariat tirera d’autres adhérents au sort pour remplacer les précédents et avoir un Conseil d’Arbitrage formé de 5 adhérents.

      D’autres Conseils d’Arbitrages seront formés, via de nouveaux tirages au sort, à chaque fois qu’un litige devra être tranché.

      Le Conseil d’Arbitrage écoutera chaque partie et permettra le débat entre elles.
      Le Conseil d’Arbitrage acceptera les éléments que les parties voudront porter à sa connaissance. Il respecte la confidentialité des éléments, écrits et verbaux, qui lui sont communiqués.

      L’objectif premier d’un Conseil d’Arbitrage est de trouver une résolution au conflit qui satisfasse au mieux toutes les parties. Dans ce sens il peut formaliser des recommandations aux parties.

      Si nécessaire, le Conseil d’Arbitrage peut formaliser des injonctions qui s’imposeront aux adhérents à qui elles s’adressent.

      Enfin, le Conseil d’Arbitrage a également le pouvoir, s’il juge que la gravité des éléments est suffisante, de décider de la radiation d’un ou plusieurs des adhérents concernés si au moins 3 des 5 membres font ce choix.
    5. Article 5. Dossiers et archives
      Tous les dossiers et toutes les archives concernant l’association seront conservés et sécurisés par l’équipe de secrétariat.
      Les fichiers contenant des données sensibles (comme la base de données des adhérents) seront seulement visibles par les membres du secrétariat et de la trésorerie.
    6. Article 6. Secrétariat
      Une équipe de 3 Commettants composera l’équipe de secrétariat. Ils seront volontaires et approuvés en Assemblée Générale. L’équipe pourra être recomposée chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Si un membre abandonne la fonction, un appel au volontariat sera lancé. Si plusieurs personnes sont candidates, un vote déterminera la personne sélectionnée.

      L’équipe de secrétariat est responsable, entre autres :
      - de la rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales
      - de la circulation des informations
      - de la tenue à jour de la base de donnée des adhérents
      - de la tenue des dossiers et de leur archivage
      - de la restitution de l’activité en Assemblée Générale Ordinaire.
    7. Article 7. Trésorerie
      Une équipe de 3 Commettants composera l’équipe de trésorerie. Ils seront volontaires et approuvés en Assemblée Générale. L’équipe pourra être recomposée chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Si un membre abandonne la fonction, un appel au volontariat sera lancé. Si plusieurs personnes sont candidates, un vote déterminera la personne sélectionnée.

      L’équipe de trésorerie est responsable, entre autres :
      - d’éclairer les adhérents sur les sondages et référendums portant sur les choix financiers de l’association
      - du suivi du compte bancaire
      - des moyens de paiements
      - des contrats avec les partenaires ayant un impact financier
      - de la restitution des comptes en Assemblée Générale Ordinaire.
    8. Article 8. Remboursement des frais engagés
      Un adhérent engageant des frais personnels pour le compte de l’association et en accord avec l’association, peut prétendre au remboursement des frais engagés sur justificatifs.
      Une convention, en guise d’accord, sera conclue avec le secrétariat et la trésorerie avant l’engagement des frais.

      L’adhérent a la possibilité d’abandonner sa demande de remboursement et d’en faire don à l’association en vue d’obtenir la réduction d’impôt sur le revenu conformément à l’article 200 du Code Général des Impôts.
    9. Article 9. Communication
      L’équipe de communication est composée de tous les adhérents volontaires en charge des outils de communication listés ci-dessous et approuvés en Assemblée Générale. Son objectif est d’assurer une coordination entre ces différents outils afin de présenter au mieux l’association aux adhérents et au public.

      Le site internet
      Le site internet www.lescommettants.fr présente l’association, son actualité et le programme des Commettants. Il donne un accès vers le forum où se débattent les propositions et se réalisent les référendums. Le site internet permet également de contacter l’association, d’y adhérer et de faire un don.

      La Gazette des Commettants
      La Gazette des Commettants informe les adhérents et le grand public de la vie de l’association. Les articles sont rédigés par les membres de l’association et validés par l’équipe de communication.

      Les réseaux sociaux
      L’association utilise les réseaux sociaux pour présenter son activité, son actualité et créer des espaces d’échange grand public et d’autres réservés aux adhérents.

      La chaîne Youtube
      La chaîne Youtube recense les vidéos réalisées par l’association et ses adhérents.
    10. Article 10. Assemblées Générales
      Les Assemblées Générales Stratégiques (AGS) permettent aux adhérents de prendre les nombreuses décisions stratégiques qui jalonneront la vie de l’association.

      L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) se tient annuellement et permet notamment de faire le bilan de l’activité et des comptes de l’association sur l’année écoulée.

      L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) se tient sur demande des adhérents selon les conditions fixées dans les statuts. Les statuts de l’association ne peuvent être modifiés qu’en AGE.

      Les Assemblées Générales sont ouvertes à tous les adhérents. Le secrétariat doit prévenir les adhérents de la tenue d’une Assemblée Générale au moins 48 heures à l'avance pour les AGS et au moins 1 mois à l’avance pour les AGO et AGE en communiquant l’ordre du jour.

      Les décisions sont validées à la majorité absolue des adhérents présents, sauf une décision de modification des statuts qui ne peut être validée que par au moins 75 % des adhérents présents en AGE.

  2. TITRE II LE PROGRAMME 2

    1. Article 11. Modalités de formalisation des propositions politiques
      Le forum des Commettants est le support officiel utilisé pour débattre entre adhérents et formaliser les propositions politiques visant à alimenter le programme.

      Le forum est accessible via le site internet de l’association ou via un lien direct : www.lescommettants.clicforum.fr

      Le forum est réservé aux adhérents qui pourront s’y inscrire après la validation de leur adhésion en utilisant leurs véritables noms et prénoms comme identifiant.

      Les adhérents sont libres de proposer toutes les idées qu’ils désirent pour alimenter le programme, dans le respect des lois en vigueur.

      Pour faire une proposition politique, l’adhérent doit choisir dans la partie du forum qui correspond au programme le sous-forum qui correspond au thème de sa proposition.

      Il doit ouvrir un nouveau sujet, le nommer du nom de sa proposition, et développer sa proposition dans le message initial tout en créant un sondage (en copiant le nom du sujet en question du sondage) en respectant les paramètres ci-dessous :


      Le sondage permettra le plébiscite de la proposition pour qu'elle puisse passer au référendum.

      Le plébiscite minimum est fixé à 10 adhérents pour commencer (puis 10 % des adhérents une fois qu'on aura atteint les 100 adhérents) : si une proposition reçoit le soutien de 10 adhérents ou plus (ou de 10 % des adhérents ou plus une fois qu'on sera plus de 100) , cette proposition peut être soumise au référendum.

      Les adhérents pourront réagir à la proposition sur le fil de discussion du sujet et l’auteur de la proposition est libre de tenir compte ou non de ces remarques. Le travail d’équipe lui permettrait toutefois de faciliter l’atteinte du niveau de plébiscite fixé.

    2. Article 12. Modalités de réalisation des référendums
      L’auteur de la proposition qui a atteint le niveau de plébiscite fixé dans l’article 11 peut choisir de la soumettre au référendum dès qu’il estime que sa proposition est suffisamment aboutie.

      Pour cela il envoie un mail au secrétariat qui doit communiquer à tous les adhérents la proposition politique qui sera soumise au référendum.

      A partir de cette communication un délai d’1 mois sera proposé aux Commettants pour débattre de cette proposition sur le forum et permettre à ceux qui y sont opposés de produire collectivement un argumentaire d’opposition.

      Les référendums se font dans le sous-forum réservé à cet effet et sont organisés par l’association.

      Pour chaque référendum :
      - la proposition détaillée accompagnera le vote « POUR »
      - l’argumentaire d’opposition accompagnera le vote « CONTRE »
      - un vote « BLANC » sera également possible.

      Pour que la proposition intègre le programme, elle doit obtenir la majorité absolue de « POUR » lors du référendum.

      Si la proposition ne remporte pas le référendum, le sondage lié à la proposition sera remis à zéro pour effacer les plébiscites reçus. L’auteur est libre de retravailler sa proposition pour l’améliorer mais le niveau de plébiscite, par rapport à celui fixé dans l’article 11, sera doublé pour passer une deuxième fois en référendum, triplé pour une troisième fois, quadruplé pour une quatrième fois et ainsi de suite.
    3. Article 13. Le programme des Commettants
      Le programme commun regroupera toutes les propositions qui ont été validé par les adhérents par référendum sur un tableau Trello appelé 'Le programme des Commettants'. Il est consultable à partir du site internet ou directement sur https://trello.com/b/kl4PbdVf.

      Ce programme commun n’est jamais figé et évoluera perpétuellement en fonction des nouvelles propositions soumises qui pourraient remporter leurs référendums et compléter le programme ou remplacer des propositions précédemment intégrées.
      Cela assurera une démocratie perpétuellement vivante et un programme toujours adapté au contexte et respectueux de la volonté du groupe.

  3. TITRE III : LES PRÉPOSÉS 3

    1. Article 14. Modalités de candidature aux élections
      Pour chaque élection les Commettants désigneront des porte-paroles pour défendre le programme commun pendant la campagne électorale.

      Si plusieurs commettants désirent être porte-paroles, des primaires internes seront organisées afin de déterminer nos représentants.

      Tout adhérent peut devenir préposé s’il possède un casier judiciaire vierge et accepte la Charte des Préposés qu’il devra signer et respecter.

      Les candidats pourront se présenter aux adhérents selon des modalités de candidature communes à tous les candidats.

      Les candidats seront départagés par le nombre de soutiens reçus par des adhérents pendant la phase qualificative puis par un scrutin au jugement majoritaire pendant la phase finale, dans le respect de la loi sur la parité.

      Le jugement majoritaire consiste à classer les candidats selon la médiane des jugements qu’ils ont reçu : Très bien, Bien, Assez Bien, Passable, Insuffisant.

      Élections présidentielles :
      Tour qualificatif : les 10 candidats ayant le plus de soutiens d’adhérents sont qualifiés.
      Tour final : jugement majoritaire pour déterminer le vainqueur.

      Élections législatives :
      Tour qualificatif : les 3 binômes (homme-femme ou femme-homme) de candidats ayant le plus de soutiens d’adhérents sont qualifiés dans leur circonscription.
      Tour final : jugement majoritaire pour déterminer le binôme vainqueur.

      Élections européennes, régionales, départementales et municipales :
      Tour qualificatif : les candidats dans chaque zone électorale sont classés selon le nombre de soutiens d’adhérents. Le nombre de qualifiés correspond au nombre de places sur la liste électorale, en tenant compte de la loi sur la parité.
      Tour final : les 10 premiers du tour qualificatif seront soumis au scrutin au jugement majoritaire pour déterminer leur ordre d’apparition sur la liste.

      Ces primaires internes détermineront les Préposés de l’association. Pendant les élections leur rôle sera de défendre le programme des Commettants.
    2. Article 15. Modalités d'exercice du mandat
      Pendant leurs mandats, le rôle des Préposés sera d’exécuter le programme commun à la date de leur élection. Pour les sujets qui ne sont pas fixés dans le programme commun, les préposés pourront prendre des initiatives qui ne devront pas entrer en contradiction avec le programme commun.
    3. Article 16. Reversement d’indemnités de mandat
      Les Préposés élus devront reverser mensuellement une part de leurs revenus nets liés à leurs mandats à l’association Les Commettants :
      - 5 % si leur indemnité est inférieure à 1500€ par mois
      - 10 % si leur indemnité est comprise entre 1500 et 4000€ par mois
      - 15 % si l’indemnité est supérieure à 4000€ par mois.
    4. Article 17. Perte du statut de Préposé
      Un Préposé peut être révoqué à tout moment (pendant la primaire, pendant la campagne électorale ou pendant le mandat) s’il ne respecte plus les statuts, le règlement intérieur, la Charte des Préposés ou s’il ne reverse pas le montant fixé de son indemnité de mandat.

      Les modalités de révocation sont les mêmes que celles exposées dans l’article 4, sauf que la décision peut être la perte du statut de Préposé et pas forcément celle du statut d’adhérent.

      Si un adhérent perd ou abandonne son statut de Préposé pendant la campagne électorale, il sera proposé au candidat arrivé derrière lui lors de la primaire de le remplacer ou aux candidats suivants en cas de refus.

      Si un adhérent perd ou abandonne son statut de Préposé pendant son mandat électoral, il lui sera demandé d’en démissionner.

  4. 4

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