Une société équitable et unie doit être basée sur une Constitution écrite et approuvée par le Peuple souverain. Jamais un gouvernement issu de nos institutions actuelles conçues pour maintenir l’oligarchie au pouvoir, ne mettra en œuvre un processus démocratique le permettant.

Il faut donc prévoir une période de transition institutionnelle permettant de réunir les conditions de cette évolution en attendant que le peuple mobilisé la réclame. La faisabilité est bien sûr la co<meta charset="utf-8"><span style="font-size:12pt;font-family:Arial;color:#000000;background-color:transparent;font-weight:400;font-style:normal;font-variant:normal;text-decoration:none;vertical-align:baseline;white-space:pre;white-space:pre-wrap;" id="docs-internal-guid-655f2c62-7fff-7cc2-c038-a6f8f06a9537">&nbsp;</span><span style="font-size:12pt;font-family:Arial;color:#000000;background-color:transparent;font-weight:700;font-style:normal;font-variant:normal;text-decoration:none;vertical-align:baseline;white-space:pre;white-space:pre-wrap;">La France et la citoyenneté.</span>ndition indispensable pour espérer la mobilisation massive indispensable du peuple derrière cette exigence. Le nombre permettant d’espérer une transition pacifique. Il s’agit donc par ce texte de rendre possible l’amorçage d’un cercle démocratique vertueux. Ce cercle vertueux démocratique devra permettre d’agréger l’immense majorité du peuple pour en finir avec la domination de l’infime minorité que constitue l’oligarchie. Les normes juridiques définies en 1958 pour la Vème République ne permettant pas une transition institutionnelle sous contrôle citoyen, ce texte constitutionnel transitoire, écrit à l’initiative de quelques citoyens volontaires ne cherchant le pouvoir ni pour eux ni pour leurs proches, est destiné à permettre d’assurer sans désordre et sans violence un processus constituant, on l’appelle Constitution Provisoire de Transition (CPT). Ses auteurs ne représentent pas tout le peuple et le savent alors ils y ont inclus et défini les règles de mise en place et de travail d’une assemblée constituante tirée au sort, les règles d’instruction, de délibération, d’écriture des différents articles puis de vote, tout comme le principe d’un référendum final destiné à promulguer cette future Constitution.

Rassemblant un échantillon représentatif du peuple dans toute sa diversité (genre, âge, localisation géographique, richesses, profession, habitat, …), cette assemblée tirée au sort représentera mieux le peuple que des politiciens.

Pour écrire une constitution ces citoyens non professionnels du droit auront besoin d’être aidés et éclairés (avec neutralité par des débats contradictoires) comme peuvent l’être des jurés lors d’un procès par des intervenants dont les partis pris opposés s'annulent comme l’accusation et la défense dans un procès.

Une telle assemblée sera démocratiquement légitime parce qu’elle sera pour la première fois à même d’écrire la Constitution correspondant aux attentes, aux valeurs, et aux besoins du peuple, comme de ses minorités pour bâtir la société équitable et unie qu’ils souhaitent.

Si nous sommes suffisamment nombreux à vouloir imposer la promulgation de cette CPT,  pour qu’elle devienne incontournable, l’armée comme la police préfèreront s’y rallier et la défendre que de massacrer le peuple.

La CPT offre un cadre légal et économique permettant d’assurer la continuité de l’État et des services publics sans chaos et en continuant à payer les fonctionnaires, les pensions et les retraites.

La CPT assigne aux pouvoirs qu’elle institue la tâche de prendre les mesures d’urgence réclamées par le peuple et la tâche d’organiser un processus Constituant.

La CPT intègre le Référendum d’initiative citoyenne (RIC) en Toutes Matières (RIC TM), elle définit ce que doivent être les pouvoirs provisoires pendant la transition démocratique afin que ceux-ci ne puissent pas trahir impunément les missions qui leur seront confiées. Ce texte a vocation à unir tout le peuple, dans sa pluralité autour d’un dessein commun basé sur l’équité, la justice et le respect de toutes les différences. Il a vocation à évoluer au gré des propositions citoyennes visant à le rendre le plus consensuel et mobilisateur et non à devenir l’objet d’un petit groupe radical se prétendant légitime à exercer le pouvoir au nom du bien commun.

Article 1 : La nature de la France

Article 2 : La définition des pouvoirs

Article 3 : La mise en place du pouvoir exécutif provisoire

Article 4 : Le pouvoir parlementaire et législatif (Assemblée Nationale, Sénat)

Article 5 : Le pouvoir exécutif

Article 6 : Le pouvoir judiciaire (6-1 Protection des citoyens contre les erreurs judiciaires)

Article 7 : Le pouvoir monétaire (7-1 La Banque de France)

Article 8 : Le pouvoir del’instruction publique, de l’information publique et de l’éducation nationale

Article 9 : Le pouvoir constitutionnel

Article 10 :

              Départements et Territoires d’outre mer et collectivités régionales, départementales ou autres.

Article 11 : Le Référendum d’Initiative Citoyenne en Toutes Matières (RIC TM)

Article 12 : Le statut et la rémunération des représentants (experts, élus, les tirés au sort)

Article 13 : Les contrôles des pouvoirs (Exécutif, Législatif, Judiciaire, Monétaire, Éducatif, et Constituant)

Article 14 : Des services publics pour satisfaire les besoins fondamentaux

Article 15 : Les fonctionnaires de l’Etat.

Article 16 : Le commandement militaire

Article 17 : L’état d’urgence

Article 18 :Les approvisionnements extérieurs vitaux

Article 19 :La diplomatie

Article 20 : La protection des lanceurs d’alerte

Annexes :

Annexe 1 : Lexique

Annexe 2 : Schéma directeur d’un processus constituant démocratique

Annexe 3 : Modes de scrutin. Jugement majoritaire. Méthodes

Annexe 4 : Propositions pour le tirage au sort d’assemblées de citoyens

Annexe 5 : Les règles du processus constituant

Annexe 6 : Listes des textes fondateurs reconnus : liens

Annexe 7 : Les mesures d’urgences et missions des pouvoirs provisoires

.

Le contexte

Le texte qui nous sert de Constitution pour la Vème République a été rédigé en 1958, par quelques hommes autour de la personnalité du Général de Gaulle.

Ce texte a alors été validé par référendum sans autre choix alternatif que de garder l’ancienne Constitution alors décriée.

Ce texte a permis à des Présidents de moins en moins consensuels de se faire élire par défaut ce qui remet en cause leur légitimité à représenter le peuple et à exercer sa souveraineté.

De plus, ce texte leur donne l’exclusivité des révisions constitutionnelles.

En 2020 le peuple Français insurgé décide qu’il est temps pour lui d’écrire lui-même les règles du pouvoir, donc sa Constitution, pour établir une société réellement démocratique.

Pour cela, il promulgue cette Constitution dite Provisoire de Transition écrite par quelques citoyens volontaires ne cherchant pas à exercer le pouvoir mais voulant servir le bien commun.

Ce texte n’a pas pour objectif d’être exhaustif car il est un texte de transition et pour tout ce qui n’y est pas précisé, les dispositions du texte précédent de 1958 dans sa version d’origine s’appliquent jusqu’à ce que le pouvoir constituant provisoire, indépendant des autres pouvoirs définis plus bas dans ce texte, le précise.

Objectifs de ce texte provisoire :

-       Définir et contrôler les organes de pilotage de l’état (pouvoirs publics) en leur assignant la tâche de mettre en œuvre les mesures d’urgence sociale et le processus constituant populaire (défini en annexe 5).

-       Définir l’expédition des affaires courantes (fonctionnement des administrations de l’Etat)

Ce texte de la CPT doit être lisible et a vocation à être compris par tous les citoyens. Un lexique en annexe définit les termes les moins bien compris. Des documents et supports pédagogiques devront être rédigés et diffusés.

A ce titre il conviendra de veiller à ce que tous les points dangereux du texte de 1958 soient remplacés.

Si la CPT devait être promulguée avant d’être terminée, la tâche prioritaire serait de le faire terminer par l’assemblée constituante. Les compléments ajoutés devront alors faire l’objet d’un référendum.

A l’issue de ce processus l’assemblée constituante devra alors être renouvelée par un nouveau tirage au sort.

Note : pour des raisons de lisibilité et de clarté l’écriture inclusive n’est pas utilisée dans la version standard mais toute version adaptée dans ce sens, pourvu qu’elle ne change pas autre chose, est considérée comme valide.

Valeurs, devise, principes et modalités

Ses valeurs sont :

-  La Démocratie définie comme le pouvoir du Peuple par le Peuple pour le Peuple.

-  Le Référendum d’Initiative Citoyenne en toute matière comme outil ultime de souveraineté du Peuple ...

-  La défense de l’intérêt général dans le respect du droit des minorités.

- La cohérence.

- La bienveillance vis à vis des plus faibles.

- L’empathie pour la souffrance de tout être sensible.

- L’absence de discrimination entre les individus sur le critère de leur sexe, leur origine, leurs orientations sexuelles, leurs opinions, leur religion ou leurs handicaps que ce soit dans la vie publique ou familiale.

- La convention internationale des droits de l’enfant UNICEF de 1989.

Sa devise est : Équité, Bienveillance, Solidarité.

Ses principes immuables et prioritaires sont :

- La séparation des pouvoirs que le peuple délègue.

- Le contrôle de chaque pouvoir public institué par une assemblée.

- La liberté d'expression à l’exclusion des appels à la haine ou au meurtre, et des insultes.

- La réversibilité : tout vote ou décision prise par un pouvoir ou une assemblée de citoyens peut être annulé ultérieurement sans limite de date, après instruction, par une autre assemblée de citoyens tirés au sort d’effectifs doublés avec une majorité qualifiée ou par un référendum.

- La présomption d'innocence de tout accusé.

- La garantie des libertés fondamentales à concurrence des libertés fondamentales d’autrui.

- La soumission de tous aux règles permettant à chacun d’exercer les mêmes libertés fondamentales

- Les principes de précaution et de gestion démocratique des risques.

- La sauvegarde des milieux naturels et de la biodiversité.

- Les principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

- L’interdiction de la peine de mort, et le droit à mourir dans la dignité.

- Un statut juridique humanitaire pour l’accueil et l'accompagnement de réfugiés étrangers politiques et climatiques.

Ses modalités sont :

- Le contrôle de ces pouvoirs par des assemblées de citoyens français tirés au sort, informés et formés par des intervenants choisi pour leur expertise et complémentarité pluraliste.

- La transparence des débats sauf à nuire au bien commun ou au respect de la vie privée.

- L'absence de toute immunité judiciaire pour quiconque.

- L'interdiction du cumul des mandats.

- Le maintien de l’âge de la majorité à 18 ans et du drapeau national tricolore inchangé.

- La langue nationale est le Français, les langues régionales sont respectées.

- Les Français qui ne résident pas en France depuis plus de 5 ans doivent, pour continuer à exercer leurs droits civiques y déclarer leurs revenus et, le cas échéant, contribuer à l’impôt.

- Les Français multi-nationaux résidents en France doivent choisir le pays dans lequel ils exercent leurs droits civiques. S’ils choisissent de le faire dans un autre pays que la France, ils devront patienter pour une durée minimale de 5 ans pour retrouver leurs droits civiques après en avoir fait la demande.

- Des devoirs associés à l’exercice de ces droits civiques seront définis dans la loi.

- Les tirés au sort doivent ne jamais avoir fait l’objet de condamnation pour escroquerie.

- Le crime de haute trahison est passible de 20 ans de réclusion criminelle incompressible et de la confiscation de tous les biens.

- Le salaire net de tout citoyen nommé pour exercer des tâches d’un pouvoir institué est plafonné à dix fois le salaire net minimum défini pour un travail à temps plein.

Les services publics sont définis ainsi :

- Le service des lois, la production de nourriture, la monnaie, la sécurité intérieure et extérieure, la justice judiciaire et sociale, l’instruction scolaire, l’éducation,  l’information, la santé, les obsèques, le logement.

- Réseaux : routiers et autoroutiers, ferroviaires, communication, courrier, fourniture d'énergie et d’eau potable, les transports en commun.

- Les services fiscaux, d’immigration et de contrôle des frontières.

Intention : Formaliser ce qui caractérise la France que nous voulons définir.

La France est un Etat en transition Démocratique, laïque, et social. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens français sans distinction de sexe, d'origine, de région, de domicile, d’ethnie, de religion, ou de préférences sexuelles. Elle respecte toutes les croyances dès lors que celles-ci ne discriminent pas les citoyens français entre eux.  Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès de tous aux votes et aux autres responsabilités citoyennes, délégataires, mandataires, professionnelles et sociales. Est citoyen tout individu majeur, né sur le territoire national

et y ayant vécu pendant plus de 10 ans, et s’inscrivant à sa majorité en acceptant les devoirs incombant à chaque citoyen et définis par la loi. Ces devoirs ouvrent des droits également définis par la loi.

Ces droits et devoirs constituent le contrat social. Ils comportent la soumission à la Constitution mais ouvrent le droit de la critiquer pour la faire évoluer par le débat argumenté et le référendum.

Mettre dans la loi :

Les ressortissants étrangers maîtrisant le français parlé lu et écrit, résidant en France depuis plus de 5 ans sont éligibles à devenir français à leur demande après instruction de leur dossier, audition et décision par une commission de citoyens français tirés au sort qui examinera leur demande.

Les critères d’admission sont fixés par la loi. Cette commission doit rendre des avis motivés et peut imposer une période d’essai qui ne saurait excéder deux ans, si elle définit clairement des critères d’obtention de la nationalité.

En cas de refus un délai de 5 ans doit être observé avant toute nouvelle demande.

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Débat :
Question de Pascale :
Pour autant cette définition [Cf:“Peuple” dans le lexique] ne m'explique pas qui parle et qui décide vraiment quand on dit ''le peuple ceci le peuple cela''. C'est pourquoi en blaguant je demandais ''le peuple, quel numéro de téléphone svp ?''

Car si je vois très bien ce qu'est un peuple, et je trouve votre définition un peu réductrice, et par exemple j'aimerais bien qu'on m'explique quelles seraient ces mystérieuses ''valeurs communes'' qui m'uniraient indéfectiblement à un Le Pen ou à Emmanuel Macron ?

Je vois plutôt un peuple comme un ensemble de gens qui en général partagent une langue commune véhiculaire qui peut cohabiter avec maintes langues locales et dialectes, un éventail culturel à peu près cohérent mais diversifié, un territoire qui peut être très varié (le peuple de Marseille est-il tout à fait le même que celui de Paris Lille Quimper Dôle Nouméa ou Pointe à Pitre ?), des us et coutumes des formes de spiritualité et de gouvernance assez compatibles pour coexister sans trop de heurts mais très rarement homogènes dans l'ensemble d'un ''peuple''. Et encore, on a des voisins qui ne se reconnaissent absolument pas comme ''un peuple'', nos amis belges dont le pays très récent n'existe que parce que de grandes puissances au 19ème siècle ont trouvé intérêt à fabriquer un état tampon en amalgamant un petit bout de France avec un petit bout de Hollande et un tout petit bout d'Allemagne...

Car notre ''peuple francais'' comme tous les autres n'est qu'un ensemble de gens qui se sont trouvés à devoir partager un destin national commun à la suite d'un nombre incalculables de guerres de famines de colonisations de conquêtes de défaites de phénomènes climatiques d'histoires d'amour improbables et tout un tas de contingences et hasards sur des siècles d'histoire. ''On choisit pas son pays on choisit pas sa famille... on est né qqpart'' comme chante Maxime, ''c'est le fruit du hasard''.

Finalement la seule chose que je suis certaine de partager avec absolument tous les membres de mon ''peuple'' français, c'est notre carte nationale d'identité et l'obligation de payer des impôts au même Ministère à Bercy .

Bref, un ''peuple'' ça reste partout un ensemble de gens très disparates aux intérêts parcours et objectifs divergents qui ne parlent jamais d'une même voix et confrontent des idées différentes pour parvenir à des consensus ou des compromis suffisamment acceptables pour continuer de vivre ensemble en bonne intelligence, du moins en démocratie.

Je ne connais que les dictatures où l'on peut observer des ''peuples'' qui officiellement ne parlent que d'une seule voix, celle de leur dictateur...

Réponse d’Emmanuel :
Typiquement, ce qui fait qu’un peuple peut se retrouver derrière des règles communes est la cote mal taillée entre se faire la guerre ou vivre dans une société dans laquelle une catégorie est traitée en paria, en sous-hommes, et dans laquelle la minorité ne se sentant pas respectée n’a d’autre issue que la capitulation ou le terrorisme.

Dans les familles, dans les copropriétés, il y a des rivalités, des conflits d’intérêt, ou idéologiques, des tensions, des disputes et des brouilles mais il y a aussi la capacité à faire abstraction.

On n’est pas obligé de s’aimer, mais on peut, à partir de la conscience que la paix des braves est préférable à la guerre, préférer coopérer sur des projets communs.

Dans l’entreprise on parle de professionnalisme, là il s’agit de civisme.

La langue est importante pour se parler, et éviter les malentendus, qu’il y a un lexique dans la CPT mais le fait de vivre sur un même territoire implique de se croiser, de commercer.

Il y a effectivement des tempéraments différents et des climats différents, des cultures régionales, mais sont elles des obstacles plus importants que les intérêts que nous avons à manger à notre faim, nous soigner, nous loger ?

Il ne doit pas y avoir de tabous à établir, dans le dialogue, des territoires autonomes là où les habitants souhaitent majoritairement d’autres règles du jeu pour statuer sur des dispositions qui n’impactent que le local.

C’est une question de respect mutuel des différences et de reconnaissance mutuelle que l’on n’est pas plus légitime à imposer aux autres des modes de vie qui ne nous impactent pas que lui ne l’est sur nos modes de vie.

Par contre, nous avons un intérêt commun à nous réapproprier ce droit à décider de notre sort qui nous est confisqué par l’oligarchie.

La CPT prévoit la possibilité pour les collectivités locales de gérer le local. Quand aux départements et territoires d’outremer, c’est par défaut qu’ils seront invités à écrire leur propre constitution au nom du droit des peuples à disposer d’eux mêmes. Dans un deuxième temps, s’ils décident de continuer à faire partie de la France, il y aura à harmoniser leur constitution locale et la constitution nationale.

Il ne s’agit de parler d’une seule voix que vis-à-vis de l’extérieur. La Constitution établit les règles du débat mais ne définit pas une politique

Le 2 mai 2020.

Intention : Préciser la nature des pouvoirs à instituer, à séparer et à maintenir sous la tutelle du peuple.

Les pouvoirs publics sont séparés et définis ainsi

• Le pouvoir Exécutif

• Le pouvoir Parlementaire et Législatif

•  Le pouvoir Judiciaire

• Le pouvoir Financier (monétaire) : Création d’une monnaie nationale appelée le Démoc sans parité fixe par la banque de France seule institution habilitée à créer cette monnaie et à la prêter à l’état français sans intérêts.

• Le pouvoir Éducatif et Médiatique

• Le pouvoir Constitutionnel (ou constituant): un conseil constituant permanent (100 membres tirés au sort)

Aucun de ces pouvoirs ne peut être sous la tutelle d'un des autres. Chacun d'entre eux est soumis au contrôle d’une chambre de citoyens français spécifique tirée au sort et renouvelée par tiers toutes les 10 séances. Des membres sortants de ces chambres peuvent être élus par leur pairs à titre d'expert non votant pour animer et participer aux formations et travaux de ces chambres de contrôle.

Dès la Constitution promulguée, sont suspendus leurs fonctions le Président de la République, le gouvernement et les membres des institutions suivantes : Assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, Conseil économique Social et Écologique (CESE), Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le conseil Constitutionnel, la cour des Comptes.

Les préfets sont révoqués, les ambassadeurs sont rappelés.

Le Président de la République, les membres du gouvernement et les Préfets sont arrêtés, mis en garde à vue et interrogés dans l’éventualité d’une mise en examen pour association de malfaiteurs.

Leurs comptes en banque, titres de société, et patrimoines immobiliers sont mis sous séquestre.

Il leur est demandé de fournir une déclaration de patrimoine de leurs biens en France et à l’étranger ainsi qu’une liste descriptive et exhaustive des affaires en cours, et pour chacune d’entre elles, d’identifier les interlocuteurs à contacter pour les gérer ou les clore, ainsi que des avis personnels motivés sur la conduite à tenir.

Le temps que ces rôles soient éventuellement ré-attribués le suivi des affaires courantes est assuré par les chefs de cabinet et les membres de leurs équipes auxquels il est demandé de prêter serment sur un texte les engageant à respecter la Constitution provisoire, et à tenir un journal précis de leurs activités. Celui ci devra être tenu à disposition d’une commission du nouveau parlement dès que celle-ci sera constituée et opérationnelle.

En outre, ils devront prendre les dispositions nécessaires à la nomination des pouvoirs et chambres de citoyens conformément aux dispositions de l’annexe 4 de la CPT pour le tirage au sort.

Chambres des poursuites, à la chambre des référendums, aux pouvoirs exécutif, législatif, monétaire et constituant. Le CSA devient CCIP (voir article 8-2).

Les premiers tirages au sort doivent être faits en présence de trois huissiers de justice, eux même assistés par un comité de supervision de la transition composé des 10 derniers jurys d’assise tirés au sort et ayant terminé leur mission. Ces tirages au sort doivent faire l’objet de diffusion en direct sur la chaine parlementaire et sur internet et accessibles en rediffusion.

Intention : Définir le pouvoir parlementaire, premier pouvoir alliant légitimité démocratique et expérience dans la détermination de la politique à mener et le vote des lois.

Le pouvoir exécutif n’étant qu’un  pouvoir d’exécutant.

Il est composé de deux chambres : l’assemblée nationale et le sénat.

Chacune d’entre elles est composée de 400 membres selon des modalités alliant de la représentativité sociologique, et de l’expérience administrative à l’intelligence collective issue des assemblées délibératives.

ARTICLE 4.1 L’assemblée nationale

Intention : Le rôle de l’assemblée nationale est à la fois législatif et politique. C’est elle qui parlemente pour gouverner le pays. Le pouvoir exécutif  ne prend que des décisions permettant la mise en œuvre des orientations qu’elle définit. Elle est composée pour concilier compétence politique et expérience des réalités de terrain.

Ses 400 parlementaires sont tirés au sort dans 5 collèges.

1.   Un collège de 210 citoyens français tirés au sort et consentant à y siéger,

2.   Un collège de 100 anciens maires de villes tirés au sort (Mandat terminé depuis moins de 12 ans.)

3.   Un collège de 30 fonctionnaires administratifs des ministères tirés au sort.

4.   Un collège de 30 fonctionnaires administratifs des préfectures tirés au sort.

5.   Un collège de 30 fonctionnaires administratifs municipaux tirés au sort.

Les fonctionnaires administratifs devront justifier de 5 ans d’expérience minimum.

Chaque collège de fonctionnaire comportera 15 fonctionnaires cadres et 15 non cadres.

ARTICLE 4.2 Le sénat.

Intention : Le rôle du sénat est purement législatif, entièrement tiré au sort sur les listes électorales il est un échantillon de la population française et ses votes assurent une légitimité démocratique qui doit être éclairée par le travail parlementaire et l’audition d’intervenants.

Les sénateurs (membres du sénat) sont renouvelés au rythme de 10% par mois par d’autres citoyens français tirés au sort pour des missions de 10 mois (exception : après la première nomination du sénat, pas de renouvellement pendant les 5 premiers mois puis renouvellement de 20% tous les mois sauf autres modalités choisies par l’assemblée constituante à saisir).

ARTICLE 4.3  Le vote des lois.

Intention : La majorité qualifiée de 60% est vouée à s’affranchir du biais statistique de représentativité lié au tirage au sort.

Avant de délibérer et de voter les sénateurs doivent auditionner les enregistrements des experts étant intervenus devant l’assemblée nationale puis délibérer en commission et en séance plénière.

Les lois doivent être votées ou repoussées dans chacune des deux chambres à une majorité qualifiée de 60%.

Elles doivent être reformulées si nécessaires pour permettre de réaliser cette majorité. D’autres experts peuvent être alors auditionnés pour éclairer ce processus.

ARTICLE 4.4 L’entrée en vigueur des lois.

Intention : Éviter que le pouvoir exécutif ne choisisse lui même le moment opportun pour lui d’entrée en vigueur des nouvelles lois.

Après que chaque loi ait été votée. Le parlement déterminera leur calendrier d’application en fonction des éléments d’appréciation qu’il devra s’attacher à déterminer.

Intention : Définir un pouvoir exécutif de transition comme un pouvoir exécutant qui doit être neutre politiquement et laisser au parlement l’initiative des lois et des orientations de politique économique, écologique, sociale et internationale. On cherche ici la compétence dans la mise en oeuvre des décisions publiques. (donc on élit, on recrute, on discrimine) parce que ce sont des exécutants, pas des décideurs.

En vertu du principe de précaution ce gouvernement s’abstient de prendre toute décision faisant polémique au sujet de possibles dangers irréversibles (mise en service d’une centrale nucléaire,  grand projet industriel impactant les milieux naturels ou des autorisations d’OGM ou de nouveaux pesticides) tant que les procédures de conformité à l’intérêt général n’ont été revues et validées par le parlement.

Le pouvoir exécutif est dépersonnalisé et constitué d’un conseil exécutif composé dans un premier temps de 30 membres tirés au sort dans un panel de 120 cadres recrutés par des cabinets de recrutement pour leur expérience de gestion de projet et de compétence opérationnelle une composition qui doit assurer à ce conseil une compétence opérationnelle exécutive. A ce titre il dispose du pouvoir de coercition appuyé par la police nationale qui ne doit toutefois enfreindre ni la loi ni la Constitution dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

●   10 cadres de l’administration ministérielle pour leur compétence exécutive et leur expérience des rouages de l’administration de l’état.

●   10 membres tirés au sort parmi des anciens élus municipaux ayant exercé deux mandats dans les 20 dernières années. 5 d’entre eux dans des villes de moins de 5 000 habitants.

●   10 membres : cadres de PME dans le domaine de la transition écologique.

Chacun doit être majeur, avoir un casier judiciaire vierge de crimes, d’escroquerie ou de délits de fraude et doit prêter serment de servir le bien commun conformément à la Constitution Provisoire de Transition.

Ce gouvernement a pour missions premières de veiller à la bonne marche des affaires courantes.

Il doit aussi mettre en œuvre les décisions votées par l’assemblée nationale.

Il est conseillé par 33 universitaires et chercheurs dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, du logement, de la diplomatie, du budget, du développement durable, de l’éducation, de l’information, des transports, de l’économie sociale et solidaire et de la défense nationale (3 par domaine). Ces conseillers, nommés pour 1 an, sont tirés au sort au sein d’assemblées nommées par leurs pairs.

Des assemblées générales d’enseignants et de chercheurs dans chaque université et institut de recherche éliront à bulletin secret et sans candidature ceux de leurs pairs qui seront susceptibles d’être tirés au sort.

Ce conseil exécutif se réunit une fois par semaine et peut s’organiser librement avec ou sans présidence, tournante mais il doit fournir un compte rendu hebdomadaire incluant une liste de tâches, avec leurs priorités, le nom du membre du conseil exécutif responsable de son avancement, et un planning prévisionnel d’avancement et une date objective de réalisation.

Ce planning est destiné à la chambre de contrôle du pouvoir exécutif (Article 13-1)

Le pouvoir exécutif est responsable de l’administration pénitentiaire chargée de l’exécution des peines judiciaires.  Celle-ci lui adresse chaque trimestre un rapport sur les effectifs des prisonniers, un bilan des peines restant à accomplir, l’état des prisons, et le respect des lois dans la mise en œuvre des règles d’incarcération. L’administration pénitentiaire doit entre autre chose assurer la protection des prisonniers et leur droits à

(6-1 Protection des citoyens contre les erreurs judiciaires)

Intention : Ce pouvoir décrit l’organisation des moyens qui sont donnés à certains citoyens pour juger les crimes, délits et transgressions diverses de la loi et prononcer des condamnations.

Le pouvoir judiciaire doit être indépendant des autres pouvoirs. Il doit rendre des comptes au peuple. Les juges doivent être contrôlés et révocables par lui.

La Constitution étant provisoire, le changement doit permettre, sans bouleversement, d’aboutir rapidement à une vraie indépendance. Le changement a consisté à couper le lien de subordination entre le pouvoir exécutif sur les enquêtes, poursuites et verdicts rendus. Les condamnations qui sont prononcées peuvent inclure l’indemnisation des victimes, la confiscation de biens, des travaux d’intérêt général, des amendes financières, des obligations de soins, des objectifs de formation et/ou des peines de privation de liberté.

Dans chaque juridiction, une chambre des poursuites est créée. Elle décide de l’opportunité des poursuites, elle classe ou pas les plaintes. Elle décide de faire appel ou pas des décisions de justice ou des pourvois en cassation.

Elle attribue ou retire les affaires à des juges d’instruction et elle décide des dépaysements.

Cette chambre est composée de 50 citoyens français tirés au sort pour une durée de 5 à 8 mois. A dater de sa création, du 3ème au 7ème mois, 10 membres sont renouvelés par tirage au sort tous les mois.

Ils sont auditionnés en fin de mission pour alimenter une base de propositions d’amélioration publique à destination des parlementaires et accessible en ligne à tout citoyen.

A dater du 8ème mois on renouvelle chaque mois les 10 ses plus anciens membres.

ARTICLE 6-1 Protection des citoyens contre les erreurs judiciaires.

Intention : Le préjudice des citoyens injustement condamnés à des sanctions doit être réparé.

Les citoyens sinistrés ou privés de liberté par une erreur judiciaire doivent être indemnisés à hauteur de leur préjudice sous réserve que l’erreur n’a pas été commise du fait de leur refus de coopération dans l’établissement de la vérité. Le montant des indemnités est fixé en fonction de leurs préjudices matériels et moraux (suivant un barème à établir par le parlement) par un jury de citoyens tirés au sort au cours d’un procès prévoyant l’audition des parties, des témoins et d’au moins deux citoyens ayant été précédemment victimes dans le passé d’une erreur judiciaire.

ARTICLE 6-2 Montant des amendes et coût des procédures judiciaires.

Intention : En vertu du principe d’équité mentionné dans le préambule de la CPT, la dureté des sanctions financières doit être la même pour tous indépendamment de leur capacité financière.

Contrairement aux réparation des préjudices, le montant des amendes et des coût des procédures doit être proportionnel au patrimoine et aux revenus, après impôts, des condamnés. Elles doivent être libellées en référence au salaire moyen et au patrimoine. Un barème sera établi par la loi.

Article 7 : Le pouvoir monétaire (7-1 La Banque de France)

Intention : Donner aux autres pouvoirs les moyens d’assurer le financement de leurs activités.

Il leur permettra de compléter leur dépenses par la création du Démoc, monnaie nationale complémentaire à l’euro, qu’il pourra leur prêter et qui devra être remboursée sans intérêt sous des échéances convenues à l’avance de 1 à 20 ans.

La banque de France, nationalisée en 1947, devient le pouvoir monétaire. Ce n’est pas un ministère des finances. Les articles des ses statuts apparus dans le cadre des traités de l’Union Européenne, interdisant à ses États membres de gérer une monnaie nationale sont unilatéralement suspendus pour la France (au moins provisoirement le temps de la transition). Comme il s’agit d’une période transitoire et que rien d’irréversible ne doit être imposé aux constituants l’Euro reste néanmoins en service comme monnaie principale à l’intérieur du pays et comme monnaie unique à l’extérieur.

En plus de l’Euro, une deuxième monnaie, le Démoc dite monnaie nationale interne, est créée par la banque de France, sans pièces ni billets sous forme d’unités de compte. Son cours initial est d’un Démoc pour un Euro.

Chaque citoyen de plus de 15 ans se voit attribuer un compte personnel en ligne sur le sitehttp://democ.gouv.fr. à créer.

Ce compte est destiné à servir de porte monnaie virtuel pour les Démocs.

Chaque citoyen se voit attribuer la somme de 1 000 Démocs.

Les fonctionnaires reçoivent 20% de leur salaire en Démocs.

Les entreprises exportatrices doivent payer 50% de leurs impôts dans la devise où ils facturent leurs exportations.

Les entreprises importatrices peuvent acquérir des euros ou devises en échanges de Démocs sur le marché boursier ou, à défaut, auprès de la banque de France, une commission peut leur être facturée.

Le Démoc est géré par le conseil monétaire composé de 50 citoyens tirés au sort et renouvelable de 20% tous les mois.

Il sont informés avant chaque décision éclairée par des experts économiques venant de la banque, de la recherche en économie, de docteurs en économie de différentes écoles de pensée, d’économistes associatifs et des partis politiques.

Leurs auditions sont suivies de débats et de délibération.

Les missions du conseil monétaire sont de réguler la masse de Démocs mis en circulation ou retirés, par la création et destruction monétaire, de financer à taux zéro les investissements des autres pouvoirs.

Tous les trois mois, la parité du Démoc par rapport à l’Euro peut être revue par ce conseil citoyen. Leurs décisions doivent être prises avec une majorité qualifiée de 65%. A défaut, elles doivent être soumises au peuple par la voie du référendum.

L’État  accepte le Démoc pour tout paiement au trésor public et peut contracter des emprunts en Démocs à la banque de France sans intérêt selon des modalités décidées par le parlement et le conseil monétaire.

Pour réguler son cours, la banque de France détruit les Démocs que l’État lui rembourse.

La création et la destruction de Démocs ainsi que les dettes des différents pouvoirs et le montant total des dépôts des particuliers sur les livrets sont publiés sur un site gouv.fr dédié.

ARTICLE 7-1 La banque de France

Intention : Redéfinir le statut de la Banque de France qui devient une institution intégrée à l’État mais qui reste indépendante des autres pouvoirs institués. Pendant la transition … les dispositions statutaires de la Banque de France incompatibles avec la CPT peuvent n’être que  temporairement suspendues.

Les statuts de la banque de France lient celle-ci au système européen de banques centrales et de la banque européenne et donc au FMI pour la gestion de l’Euro. Pendant la transition tout article statutaire s’opposant éventuellement aux dispositions de l’article 7 sur la gestion du Démoc sont suspendus.

Intention : Surveiller le respect du droit à l’instruction et à l’information publiques de chaque citoyen de façon à les rendre à la fois aptes à exercer leurs rôles dans la société démocratique et capables de se méfier des manipulations destinées à favoriser des intérêts privés contraires à l’intérêt général. L’instruction concerne l’enseignement des connaissances, l’éducation concerne l’enseignement des valeurs du préambule de la CPT et des comportements. Ces derniers permettent de définir ce qui fonde la cohésion nationale, indispensable pour que chacun se sente faire partie de la communauté qu’est le peuple, dans le respect de ses différences.

Les citoyens ont droit à l’instruction et à l’information nécessaires lui permettant de faire des choix éclairés et à être formés à débattre, délibérer et analyser des sources multiples et contradictoires pour mettre en place des décisions adaptées. La pertinence des savoirs à enseigner dans l’enseignement primaire et secondaire et des informations à diffuser ne doit pas être soumise à la tutelle des autres pouvoirs mais à une chambre de contrôle de 60 citoyens français tirés au sort : le conseil éducatif.

ARTICLE 8-1. L’instruction publique

Intention : Elle porte sur les connaissances objectives  contrairement à l’éducation qui porte sur les comportements, codes et valeurs permettant l’intégration à la vie sociale.

Aucune censure n’est légitime dans ce qui concerne la vie publique. Les connaissances doivent être pédagogiquement hiérarchisées et amenées dans un ordre qui permet d’optimiser leur apprentissage et leur compréhension. Le contenu des programmes scolaires ne doit pas être déterminé par les autres pouvoirs mais par le peuple représenté par des assemblées de citoyens français tirés au sort qui après audition de propositions de programmes par des enseignants praticiens et chercheurs délibérant et votant les orientations programmatiques, élisant et contrôlant des commissions de professionnels chargées d’élaborer des programmes précis.

Selon les niveaux à enseigner, des parents d’élèves et des étudiants sont invités à intervenir.

Le RIC en toute matière, outil ultime de contrôle démocratique, peut évidemment intervenir dans ces choix.

ARTICLE 8-2. L’information publique

Intention : Comme l’instruction publique, l’information publique porte sur la connaissance objective des événements. Chaque organe de presse doit fournir une information libre de tout pouvoir.

Les faits doivent clairement être identifiés comme tels. L’interprétation de ces faits par la rédaction doit être indiquée comme étant une opinion de la rédaction, et les avis contraires doivent aussi être exposés avec leurs arguments et des éléments permettant au public d’y accéder facilement pour les approfondir ainsi que s’il y a lieu des références où des éventuelles controverses ont lieu.

Des dispositions doivent être prises pour que ni les personnes (morales ou pas) qui possèdent des organes de presse ni les annonceurs de ces supports ne puissent influer sur la carrière des éditorialistes et des journalistes traitant l’information.

Leur carrière doit être déterminée par un classement basé sur leur propension à recouper les informations et à être les premiers à alerter sur des sujets pertinents repris ensuite par les autres médias et à y revenir avec des analyses éclairées basées sur la confrontation d’un maximum de points de vue non déformés.

Toute menace ou récompense faite à un journaliste pour lui faire censurer une information ou publier volontairement une fausse information est passible de poursuites judiciaires.

La charte de Munich du 24 novembre 1971 de déclaration des devoirs et des droits des journalistes doit être la référence minimale de la profession et le maintien de la carte de presse n’est assurée qu’aux journalistes lui prêtant serment.

Les subventions à la presse ne sont accordées qu’aux médias s’engageant à la respecter et à la faire respecter par leur éditorialistes, rédacteurs en chef.

Ils sont inviter à publier une charte de la rédaction pour aller au-delà de ses dispositions.

Le non respect de ces chartes rend passible de poursuites judiciaires et/ou sanctions internes les journalistes qui en sont responsables selon leur niveau d’implication.

Chaque média doit réserver jusqu’à 20% de son espace écrit et audio visuel pour la communication institutionnelle non choisie par la rédaction (compte rendus des assemblées de contrôles des pouvoirs, lancement des initiatives citoyennes et franchissement des étapes critiques, ainsi que des débats au parlement et des liens vers les sources spécialisées).

Les commentaires et analyses de la rédaction n’entrent pas dans ce quota de 20%.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), conseil supérieur de l’audiovisuel devient le Conseil Citoyens de l’Information Publique (CCIP) veille au respect de ces dispositions.

ARTICLE 8-3. L’éducation nationale

Intention : Eviter que l’éducation nationale ne serve de prétexte à un pouvoir politique ou économique pour formater les jeunes esprits à une vision de la société qui ne serait pas en adéquation avec les valeurs fondamentales du Contrat social portée par le préambule de la Constitution.

L’éducation des enfants, futurs citoyens, se fait autour d’un socle de valeurs permettant de définir des comportements favorables à la cohésion sociale. Ce socle de valeurs est la base du contrat social.

Ces valeurs sont celles sont définies dans le préambule de la Constitution. 

Intention : Coordonner la mise en œuvre du processus constituant défini en annexe de la CPT et surveiller le respect de la Constitution par les cinq autres pouvoirs en coordination avec les chambres de contrôle de ces pouvoirs et l’application du processus constituant par le pouvoir exécutif. Composé de citoyens français tirés au sort auditionnant à titre d’experts les membres ayant participé à sa conception.

Ce pouvoir est chargé de mettre en place le processus constituant démocratique défini en annexe.

Même provisoire cette Constitution de Transition et son processus constituant doivent pouvoir être critiqués, remis en cause et améliorés si apparaissent, avec la pratique, des failles et/ou des nécessités d’améliorations du présent texte. Et cela même après sa promulgation.

Un conseil de 50 citoyens français tirés au sort et renouvelés de la même façon que dans les chambres des poursuites est chargé d’assurer les fonctions suivantes :

-      Mettre en œuvre le processus constituant défini en annexe.

-      Vérifier que dans leur fonctionnement les cinq autres pouvoirs respectent la Constitution.

-      Vérifier que le pouvoir exécutif met en œuvre le processus constituant défini en annexe.

-      Au besoin faire les choix d’interprétation et trancher pour combler les imprécisions.

-      Vérifier que les nouvelles lois sont conformes à la Constitution Provisoire de Transition.

-      Identifier les anciennes lois devenues anticonstitutionnelles à revoir (au moins suspendre temporairement) pendant la transition.

-      Pour empêcher tout conflit d’intérêt, s’interdire d’intervenir sur les travaux de la chambre des référendums et de l’assemblée constituante dès lors que celle-ci doit traiter des référendums modifiant les prérogatives de ce pouvoir constitutionnel cette tâche incombant dans ce seul cas au sénat (sauf en cas de convocation de ses membres pour être auditionné à titre de témoin.)

 Ce conseil est donc lui-même une instance de contrôle. C’est le peuple souverain qui doit le contrôler. Pour le faire de façon éclairée, le pouvoir médiatique devra mettre en ligne ses travaux.

Bien entendu, grâce au RIC les citoyens peuvent proposer et voter d’autres modalités.

ARTICLE 10-1 Départements et Territoires d’outre mer

Intention : Il n’est pas concevable d’établir une société démocratique sans respect des valeurs de chaque peuple. L’intégration historique dans la Nation Française des départements et territoires d’outre mer ne s’étant pas faite de façon démocratique, des valeurs et traditions locales fortes existent qui impliquent d’inviter ces communautés à déterminer elles mêmes la façon dont elles veulent se gouverner.

Pour être autonomes démocratiquement, ces territoires doivent avoir des Constitutions locales. Pour prendre en compte leurs spécificités culturelles, ces territoires d’outre mer ceux-ci auront leurs propres processus constituants et pendant la transition, la CPT peut être adaptée à leur échelle. Le Mouvement social local qui doit déterminer dans quelles conditions.

A défaut, le préfet prendra des dispositions pour organiser le tirage au sort d’une assemblée de 90 citoyens français et de 10 juristes pour définir les effectifs de nomination des pouvoirs locaux et de nomination du pouvoir exécutif. Par le RIC, leurs assemblées de citoyens français peuvent décider de fusionner ou pas entre elles.

Il appartiendra aux peuples souverains de ces territoires de se prononcer sur leur volonté de

continuer à faire partie de la France à l’issue de leur processus.

Dans l’affirmative il convient de constituer alors une nouvelle assemblée dite de coordination qui sera tirée au sort et chargée d’harmoniser leurs nouvelles constitutions en maintenant au maximum leur spécificités locales en fin d’exercice pour ce qui concerne les pouvoirs locaux.

En revanche, si ce territoires souhaitent rester rattachés à la nation française ils doivent harmoniser les éventuels conflits de souveraineté entre leur territoire et la métropole.

Un conseil constituant fédéral comprenant un nombre de citoyens français tirés au sort à proportion des effectifs de population de chaque territoire d’outre mer et de la métropole, est chargé d’harmoniser les constitutions d’outre mer avec, comme principe,  que ce qui n’est que local peut être géré différemment de ce qui est national.

Leurs préconisations doivent être prises en compte par les niveaux constituants concernés.

ARTICLE 10-2 Collectivités locales (Régionales, départementales, municipale, ou autres )

Intention : Une société démocratique doit respecter les valeurs et les intérêts de chaque territoire. Pareillement, l’appartenance à la Nation Française suppose d’en respecter les valeurs et les intérêts telles que définies dans le préambule de la CPT.

Les ressources de la planète terre doivent permettre à l’humanité de subvenir de façon durable aux besoins de l’humanité dans le respect de la biodiversité. La vie en communauté suppose une solidarité entre les plus chanceux et les moins favorisés. Si, en vertu de ce principe, les régions les mieux dotées en ressources naturelles doivent faire preuve de solidarité, les plus riches de leurs habitants doivent être mis à contribution en fonction de leurs moyens tandis que les plus pauvres d’entre eux n’ont pas à subir le poids d’une contribution qui ne doit bénéficier qu’aux moins favorisés des régions les moins bien loties.

ARTICLE 10-3 Arbitrage et harmonisation des pouvoirs des différents niveaux de collectivité.

Intention : Permettre aux collectivités locales de vivre démocratiquement au sein de la nation.

Les collectivités locales peuvent s’organiser en sous-ensemble démocratiques du moment que leurs décisions sont harmonisées avec les décisions du niveau supérieur qui doit aussi les respecter.

Lorsque les entités démocratiques de niveau différent (national et régional, ou régional et départemental, ou départemental et municipal) prennent des positions antagonistes par leurs chambres de citoyen ou par le RIC, le différend doit être tranché soit par une assemblée spécialement composée de citoyens tirés au sort par tiers parmi les citoyens de l’entité nationale, et par tiers parmi les deux entités antagonistes.

Par exemple : la construction d’un hôpital départemental sur le territoire d’une commune qui n’en veut pas : 20 citoyens français, 20 citoyens du département et 20 citoyens de la commune.

Intention : Il ne saurait y avoir de démocratie sans possibilité pour le peuple d’exercer sa souveraineté en toute matière. Il faut donc des modalités rendant possible pour chaque citoyen français d’agir au sein de la communauté nationale pour prendre l’initiative d’actes de souveraineté lui donnant la possibilité de passer de l’initiative à une décision démocratique prise avec l’assentiment de la majorité du peuple. Cet article vise à sélectionner les initiatives ou le référendum est décisif.

Le Référendum d’Initiative Citoyenne en Toutes Matières (RIC TM) est l’outil ultime de souveraineté du peuple lorsque les décisions qui sont prises pour lui par des représentant ou bien ces représentants eux-mêmes ne le satisfont pas.

Les lois, qu’elles soient constitutionnelles ou pas, doivent être respectées mais leur contestation est autorisée et doit pouvoir faire librement l'objet de débats publics ouverts à tous et respectueux de tous et publics dans des cadres appropriés et accessibles à chaque citoyen.

Le cas échéant ces lois peuvent faire l'objet de RIC constitutionnel que ce soit avant ou après leur promulgation, que ce soit pour les abroger ou les remplacer.

Tout représentant élu et tout fonctionnaire, serviteur du peuple peut être révoqué sur initiative citoyenne.

Les conditions de leur révocation peuvent faire partie de l’initiative mais elles doivent faire partie d’une deuxième question de façon à permettre des recours judiciaires.

Les tirés au sort ne peuvent pas être révoqués pour les idées qu’ils défendent ou pour leur vote mais pour leur comportement sauf à révoquer également les citoyens tirés au sort en même temps qu’eux pour participer à la même mission.

Une chambre des référendums composée de citoyens français tirés au sort analyse les initiatives citoyennes les plus signées.

Afin d’assurer une priorité importante aux initiatives d’ordre constitutionnel, chaque signature portant sur la constitution comptera double dans le score des initiatives les plus signées.

Cette chambre des référendums est composée de 3 collèges de 20 membres tirés au sort et nommés pour 6 mois. Tous les 2 mois un des trois collèges est renouvelé à tour de rôle mais il doit continuer

le traitement des initiatives en cours. Les 60 membres choisissent parmi les trois propositions les plus signées celle qu’ils veulent voir traiter en priorité. Une proposition restée en tête trois fois de suite devra être traitée dans les deux mois.

L’insurrection d’une partie du peuple contre le vote d’une loi ou son application par le blocage d’un service public pour une raison ne pourrait attendre la mise en place d’un RIC sur la question entraine la suspension temporaire de son processus et l’audition des parties concernées par la chambre des référendums.

Une initiative citoyenne en vue d’un RIC se déroule en plusieurs étapes

à débattre et à mettre à jour (voir des idées dans l’audition de Wikicrate pour Objectif RIC

http://wikicratie.fr/documents/Objectif_RIC/Audition_Wikicrate.pdf

Le traitement d’une initiative se déroule en trois étapes.

1.   Deux collèges travaillant indépendamment s’instruisent sur la même proposition en auditionnant les auteurs de l’initiative, des parties concernées, et des experts du sujet. Les initiateurs et les parties concernées opposées nomment en nombre égal des experts à auditionner en faveur et opposés à l’initiative chaque collège choisit si possible des parties concernées différentes. Les auditions s’effectuent d’abord séparément, des questions sont posées aux intervenants, puis des confrontations sont organisées, selon le choix des membres de la chambre enfin les collèges  délibèrent et rendent un avis.

Le collège restant se charge d’identifier les intervenants à sélectionner pour les auditions en veillant à équilibrer les parties favorables et défavorables à l’initiative.

2.   Conditions pour se passer d’un référendum : Avec acceptation de l’initiative (sauf pour la Constitution). Si les deux collèges approuvent chacun à 75% en faveur du projet, on ne fait pas de référendum et l’initiative est adoptée.

Si chaque collège approuve à 60% , un score d’approbation global de 70% est nécessaire à l’adoption, sinon les trois chambres sont réunies et quatre groupes de 15 sont constitués par le sort avec 5 membres de chaque collège dans chaque groupe. Chaque groupe délibère pendant une journée et à l’issue de cette journée les 4 groupes doivent être en faveur de l’initiative pour que celle-ci soit adoptée.

Avec rejet de l’initiative sans référendum :

Si moins de 30% d’approbation globale , ou moins de 25% dans chaque groupe, ou aucun groupe sur les 4 groupes de 15.

3. Dans les autres cas soit le projet est soumis à référendum,

Ou bien, sur décision conjointe de la chambre des référendum et des initiateurs de l’initiative, il est, dans un premier temps, traité par le sénat qui procèdera lui aussi à l’instruction du sujet puis incluera dans ses délibérations se feront en petits groupes incluant les deux collèges instruits de la chambre des référendums.

Les votes alors à une majorité inférieure à 40% ou supérieure à 60% repousseront ou adopteront le projet, à défaut, le référendum sera organisé.

Ces dispositions s’appliquent aux référendums législatifs et abrogatoires comme aux référendums révocatoire, judiciaire, monétaire, ratificatoire ou de toutes autre initiative fédérant des signatures de citoyens.

ARTICLE 11-1 Modification constitutionnelle

Intention : La Constitution ne peut être changée sans l’adhésion du peuple. Les filtrages destinés à éviter une prolifération de référendums clivants sont les mêmes que pour les autres initiatives mais la validation finale ne peut passer que par référendum.

Une modification constitutionnelle, ne peut être faite qu’à l’initiative des citoyens et il faut obligatoirement un référendum avec une majorité qualifiée de 60% des citoyens inscrits. Si un représentant ou un expert, élu ou tiré au sort, souhaite une modification de constitution, il doit lui aussi passer par le même processus, son statut lui donnant une visibilité favorable, il n’a pas lieu de bénéficier de privilège dans le processus.

Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du pouvoir constituant, indépendants des autres pouvoir, qui font des propositions bénéficient de la visibilité que leur donne les comptes rendus de leurs travaux qui seront médiatisés de façon institutionnelle.

Intention : Dans la démocratie idéalisée, chaque citoyen français est omnipotent pour prendre les bonnes décisions sur tout. Certains croient que c’est possible, d’autres pas et les citoyens qui écrivent cette Constitution n’ont pas de légitimité pour trancher ce point clivant au nom du peuple. Cette tâche incombe à l’assemblée constituante démocratiquement composée par le tirage au sort.  En attendant, pendant le temps de la transition une part d’élus, de tirés au sort et d’administrateurs diplômés et expérimentés devrait faire consensus.

Trois sortes de décideurs contrôlés et révocables seront donc en charge de prendre des décisions et de mener des actions à la place des citoyens mais ils devront rendre des comptes pendant et en fin de mandat et seront soumis au RIC.

Les représentants sont rémunérés et contrôlés par le peuple symbolisé par l’Etat et ils sont des serviteurs du peuple. Ils sont répartis entre recrutés, élus, et tirés au sort. Ils ne doivent pas décider eux-même de leurs revenus et ceux-ci sont fixés en application des trois articles suivants.

Le calcul proprement dit étant effectué par les administratifs du pouvoir exécutif avec publication des calculs au journal officiel et sur le site internet du gouvernement.

Les principes de cette rémunération qui sont fixés dans les articles suivants 12-1, 12-2 et 12-3 pourront être revus sur référendum d’initiative citoyenne constitutionnel.

ARTICLE 12-1 : Les experts

Intention : Des experts, professionnels ou pas, peuvent être sollicités pour mener à bien des projets cadrés pour lesquels ils seront sous contrat ou pour être auditionnés publiquement par des assemblées sur leur domaine d’expertise..

Les experts sont soit des professionnels diplômés ou bien des personnalités de la vie civiles reconnues pour leur connaissance d’un sujet : acteurs du monde associatif, auteurs de livres ou d’articles, bloggeurs, ...

Pour les auditions, plusieurs experts défendant des thèses différentes doivent être identifiés et nommés pour être auditionnés. Selon les exigence de leurs tâches, leur nomination se fait par concours, par recrutement extérieur après appel de candidatures, ou par vote de ceux qui doivent les auditionner si la notoriété qu’ils ont acquis dans un domaine est liée à une thèse précise. Le tirage au sort au sein d’une leur profession est également possible.

La recherche du pluralisme des points de vue doit être la règle.

Il appartient aux citoyens de les interroger sur leur parcours, d’analyser leurs CV, leur réputation, leurs arguments, de comparer leurs thèses, de les auditionner, et éventuellement de les confronter pour se faire une opinion lors de leurs délibérations.

Leurs interventions sur convocation impérative seront rémunérées sur la base de leurs revenus professionnels moyens habituels.  Quand il ne peut être évité, l’indemnisation de tout préjudice causé à leurs donneurs d’ordre habituels devra être assurée.

Sous serment, les experts doivent déclarer loyalement leurs intérêts en lien avec le sujet de leur audition, ils sont passibles de poursuites judiciaires en cas de corruption, de dissimulation ou de trahison de leur serment.

Ils pourront, s’il le souhaitent, bénéficier d’une assistance juridique pour préparer cette audition.

ARTICLE 12-2 : Les élus

Intention : Si l’esprit de cette Constitution citoyenne n’est pas de donner du pouvoir politique à des élus, il n’en demeure pas moins que ce mode de désignation peut être utilisé pour choisir dans un panel de citoyens, candidats ou non, des intervenants pour exercer certaines missions d’intérêt publics pour lesquels ils sont réputés avoir une compétence en même temps qu’une réputation de confiance de la part des citoyens qui peuvent décider d’élire un serviteur de l’intérêt général.

Les élus sont des serviteurs de l’Etat sous contrôle citoyen. Ils sont élus car ils ont été considérés comme compétents dans le domaine qui leur est confié. Les pouvoirs qui leurs sont confiés sont des pouvoirs nécessaires à l’exécution de la mission qui leur est confiée. Ils doivent rendre des comptes à leurs électeurs de l’avancement de leur mission.

Ils sont rémunérés à hauteur de leur compétence et de leurs responsabilités selon les barèmes de la fonction publique sans privilège mais avec la prime de précarité associée à leur mission qu’ils touchent à la fin de leur mandat.

Ils peuvent être remplacés par le RIC si les citoyens le décident.

En fin de mission, ils peuvent être récompensés par une prime pour service rendu exceptionnel, préjudice personnel ou bien être sanctionnés par des poursuites judiciaires en cas de malveillance sauf s’ils ont échoué en ayant régulièrement fait part de leurs difficultés qui n’auraient pas été résolues.

ARTICLE 12-3 : Les tirés au sort

Intention : Le tirage au sort de citoyens est largement pratiqué dans tout système réellement démocratique, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Le statut des citoyens tirés au sort doit être précisé dans la Constitution car à le fixer eux mêmes ils seraient en conflit d’intérêt.

Les tirés au sort sont effectués :

- sur des listes de citoyens inscrits sur les listes de l’état civil quand leur seule compétence est de faire partie d’assemblées sociologiquement représentatives comme l’assemblée constituante, les parlements législatifs (Assemblée Nationale ou Sénat), les chambres des poursuites, la chambre des référendums, les chambres de contrôle, qui seront considérées comme des représentations miniatures de la société.

La rémunération des tirés au sort dépendra de leur rémunération habituelle mais sera comprise entre un plancher à 1,5 fois le SMIC pour ceux qui sont habituellement rémunérés au SMIC ou en dessous et un plafond à 5 fois le SMIC pour ceux qui déclarent des revenus égaux ou supérieurs à ce montant. Pour ceux qui sont rémunérés entre un et cinq SMIC leur rémunération sera calculée proportionnellement entre 1,5 et 5 SMIC.

Ce revenu sera imposable et donnera lieu à cotisations sociales.

En outre, ils bénéficieront de remboursements de leurs notes de frais d’hébergement, de transport et de restauration selon les barèmes habituellement pratiqués dans les entreprises pour leurs salariés.

Il pourront aussi exposer, en les justifiant, des frais exceptionnels liés au changement de leur vie qu'entraîne l’exercice imprévu de leur mission citoyenne (garde malade, garde d’enfant, …)

Des indemnités pour l’employeur habituel, les associés ou conjoints pourront être également versées sur demande auprès d’une commission de citoyens tirés au sort de laquelle seront exclus, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, ceux pour lesquels ce type de compensation est demandée.

Le contrôle des notes de frais soumises à remboursement devra être disponible en ligne à tout citoyen.

- soit sur des listes de personnes expérimentées (fonctionnaires administratifs, …) choisis pour leur expérience des réalités du terrain. Ils seront rémunérés, comme les experts, selon leurs revenus habituels le temps de leur mission. Pendant leur mission, leurs frais seront pris en charge comme pour les autres citoyens tirés au sort.

Intention : La tendance naturelle de tous les pouvoirs étant d’en tester les limites, ceux-ci doivent être strictement contrôlés et sanctionnés si nécessaires. Le rôle de contrôleurs est un rôle difficile car l’empathie naturelle des humains les conduit généralement à une confiance excessive sauf parmi les humains qui choisissent délibérément cette fonction. Ces tendances naturelles peuvent se neutraliser partiellement tout en étant minimisée par une formation appropriée à des protocoles de contrôle précis.

En conséquence des chambres de contrôle mêlant des contrôleurs professionnels et des citoyens tirés au sort semblent constituer un compromis judicieux.

ARTICLE 13-1 Contrôle du pouvoir Exécutif

Le pouvoir exécutif est défini à la fin de l’article 5.

Trois jurys de 20 étudiants tirés au sort parmi les étudiants exerçant leurs droits civiques en France, en dernière année de master gestion de projet, ainsi qu’un jury de 3 enseignants dans cette matière tirés au sort analyse les plannings fournis, et le cas échéant ils posent des questions aux titulaires et rédigent, sans se concerter, leurs comptes rendus à l’attention de l’assemblée nationale et du sénat.

ARTICLE 13-2 Contrôle du pouvoir législatif et des autres assemblées délibératives de citoyens.

Intention : Le principe de la double chambre Assemblée nationale et Sénat et les dispositions visant 

à un vote des deux chambres est déjà une forme de contrôle citoyen. Néanmoins il est également important de contrôler la probité des citoyens par des dispositions permettant de les protéger des tentatives de corruption dont ils pourraient être la cible et de contrôler le respect des procédures dans lesquelles la loi est élaborée.

Le contrôle du travail législatif peut se faire par tous les citoyens car il est mis en ligne. Néanmoins, l’assemblée nationale et le sénat hébergent chacun une chambre de contrôle composée de 50 citoyens tirés au sort et travaillant de pair avec 12 juristes leur rôle est de contrôler :

-       les déclarations de conflit d’intérêt,

-       le respect des protocoles de débat en commission de travail et en assemblée plénière

-       des procédures d’audition

-       le respect des protocoles de vote

-       la fidélité des compte-rendu de débat et de la mise en ligne des séances de travail (auditions, débats et votes).

Ces contrôles sont similaires à ceux devant être exercés sur d’autres assemblées de citoyens tirés au sort. (Conseil éducatif, Chambre des référendums, Conseil monétaire, …)

Les citoyens sont nommés pour des missions de six mois dont un moins de formation et renouvelés par cinquième tous les mois. Des juristes sont nommés pour une mission d’un an maximum et renouvelés à raison d’un par mois, ils se font tous assister dans leurs tâches par deux ou trois étudiants stagiaires en droit qui se relaient pour des missions de deux mois.

ARTICLE 13-3 Contrôle du pouvoir Judiciaire

Intention : Le contrôle du pouvoir judiciaire doit s’assurer de la loyauté des instructions judiciaires, des procès,  du respect des procédures, du respect de l’exécution des verdicts, et  du  respect des conditions de détention.

Les justiciables pouvant faire appel des décisions, et à aller en cours de cassation, le contrôle du pouvoir judiciaire doit s’attacher à ce que l’exercice de ces possibilités ne doit pas être freiné par la faiblesse financière des justiciables. Leur coût pour eux doit être proportionnel à leurs capacités financières marginales, c'est-à-dire à la part de leurs revenus excédant le montant du RSA.

Dans chaque tribunal, un conseil de contrôle judiciaire composé de cinquante citoyens tirés au sort renouvelés tous les mois par moitié est chargé d’effectuer des contrôles (pouvant être inopinés dans les différentes instances).

Ils peuvent se faire assister juridiquement par cinq avocats et deux médecins tirés au sort.

Ils doivent adresser au parlement des compte rendus publics avec éventuellement des propositions.

Ils peuvent effectuer des signalements à la chambre des poursuites sur les dysfonctionnements constatés. Leurs contrôles portent sur :

la justice des mineurs,

la déjudiciarisation des conflits familiaux par la médiation familiale

la durée des instructions,

le déroulement des gardes à vue et des instructions,

l’impartialité des juges vis-à-vis de tout cliché ou préjugé,

les sursis, les mesures alternatives à l’incarcération,

les prisons (nourriture, travail, santé, aménagements et remises de peine, libertés conditionnelles),

la répression des contraventions, crimes et délits commis en prison.

Afin de faciliter la réalisation de contrôles le plus objectifs possibles, chaque membre d’un conseil de contrôle est invité à noter les magistrats professionnels qu’il aura eu à contrôler au cours de sa mission au moyen d’un questionnaire QCM* portant sur les différents comportements à contrôler.

Le QCM et des règlements annexes (lois organiques) seront définis par le pouvoir constitutionnel prenant ses décisions avec une majorité qualifiée de 60%.

Il pourra comporter des questions générales sur leur pratiques mais également spécifiques au contrôle des différents juges (instance, TGI, cours d’appel, cassation, d’instruction.et des questions portant sur l’analyse des signalements faits par les plaignants, les défenseurs, les avocats, les témoins, concernant leur comportement et la pertinence des questions posées.

Des avocats tirés au sort seront de bon conseil pour aider à la rédaction de ce QCM.

ARTICLE 13-4 Contrôle du pouvoir Médiatique et Éducatif

Intention : Les contrôles sur le pouvoir Médiatique et Éducatif visent à s’assurer que celui-ci remplit les missions qui sont les siennes telles que définies dans les article 8-1, 8-2, et 8-3.

Ce pouvoir est divisé en trois fonctions qui concurrent toutes à la formation de citoyens éclairés.

Contrôler que ces fonctions sont assurées revient à la fois à jouer le rôle des inspections académiques, des rectorats et du CSA dissous mais aussi de la presse écrite.

Une administration sera mise en place à partir des fonctionnaires à reclasser. Elle sera chargée du tirage au sort, de la formation, du renouvellement des commissions de citoyens chargés d’effectuer ces contrôles. Concernant le contrôle du conseil éducatif, une commission de contrôle sera composée de 50 parents d’élèves scolarisés mais sera également constituée par tirage au sort.

ARTICLE 13-5 Contrôle du pouvoir Monétaire état

Le contrôle du pouvoir  se fait selon les dispositions de l’article 13-2 sauf dispositions particulières.

ARTICLE 13-6 Contrôle du pouvoir constituant

Intention : Les contrôles sur le pouvoir constituant visent à s’assurer que celui-ci remplit les missions qui sont les siennes telles que définies dans l’article 9.

Le contrôle du pouvoir  se fait selon les dispositions de l’article 13-2 sauf dispositions particulières.

Intention : Les services publics doivent être mis en place pour servir les besoins fondamentaux de la population.

L’État devra garantir à terme aux citoyens la satisfaction des besoins fondamentaux suivants.

On peut les définir ainsi : alimentation saine, eau potable, hygiène, logement, santé, énergie, communications, transports publics, instruction, information, sécurité, protection des personnes faibles contre les agressions, protection de l’enfance, protection de la vieillesse et protection des personnes âgées, protection contre les aléas de la vie, lutte contre les incendies, accès à une justice d’arbitrage des conflits, catastrophes naturelles.

Pour les garantir le parlement s’appuiera sur le réseau associatif qui devra se structurer démocratiquement et se fédérer.

Des objectifs de service, de planification et de suivi seront assignés par une commission paritaire composée de sénateurs, de bénévoles et de citoyens précaires.

En fonction de l’avancement de leurs projets, des supports logistiques et financiers pourront progressivement développer les garanties voulues, que ce soit en nature ou par des allocations.

Les bénévoles les plus compétents et les plus utiles pourront se voir proposer une embauche pour mener leur tâche à plein temps.

Intention : Dans une société Démocratique l’État représente le peuple organisé autour de sa Constitution. Les fonctionnaires à tout niveau sont des employés du peuple. Ils peuvent donc être contrôlés et révoqués par lui dans le respect du droit du travail. Le peuple souverain reconnaît et garantit aux fonctionnaires le respect des conditions de travail dues à chaque salarié sans privilèges ni discriminations.

Les principaux rôles dévolus aux fonctionnaires concernent le fonctionnement des services publics et des sociétés nationalisées mais aussi les rôles permettant d’assurer la logistique des institutions qu’elles soient nouvellement définies par la CPT, par la loi, ou issues de l’ancien régime.

Intention : Le commandement militaire ne doit pas être au service de l’exécutif mais de la Constitution et de la loi. Il n’est pas soumis à l’exécutif mais à un comité de défense dépendant du parlement qui détermine la politique extérieure au besoin en nommant une personnalité pour le symboliser.

Chaque militaire doit prêter serment de servir et de protéger le pays et son peuple en se soumettant à la Constitution en vigueur après en avoir lu son préambule à voix haute.

Chaque militaire doit être formé à désobéir à tout ordre qui lui serait donné et contraire à ceux là et doit être informé qu’il s’expose à une révocation et à des condamnations judiciaires en cas de manquement à ces dispositions.

Au cours des exercices militaires des ordres illégaux devront être parfois volontairement donnés pour évaluer, noter et entraîner les réactions et les comportements des soldats à ces situations.

Des jurés citoyens civils tirés au sort doivent être intégrés dans les tribunaux militaires.

La direction du pouvoir militaire, est confiée un comité de défense. Ce comité de défense est composé d’un nombre restreint de parlementaires (12 députés élus par leurs pairs et 12 sénateurs tirés au sort, nommés pour six mois minimum puis remplacés chaque mois un à un par tirage au sort)

Il applique les décisions du parlement en matière militaire et contrôle un triumvirat à présidence tournante renouvelé par tiers tous les mois par un général tiré au sort. Ce tirage au sort détermine aussi les généraux qui suivront en cas de besoin de remplacement.

Le Président de ce triumvirat est symboliquement le chef des armées.

Si l’état d’urgence est prononcé, (article 17), et si le parlement ne peut se réunir le triumvirat et le comité de défense prennent la direction des opérations militaires après en avoir informé le gouvernement et les citoyens.

Si les citoyens refusent cet état d’urgence ils doivent le manifester spontanément par une action de désobéissance civile qui sera définie par une loi organique, ou à défaut par un blocage pacifique et de plein droit du pays, protégé par les forces de l’ordre sans qu’il y ait besoin que des ordres leur soient donnés, pendant un minimum de trois jours. Pendant ces trois jours toute répression de ce mouvement est anticonstitutionnelle et exposerait ses auteurs à des poursuites judiciaires.

Intention :Il est impossible de combiner les nécessités de centralisation efficace en cas d'urgence avec celles de la démocratie. Le fonctionnement de celle ci peut donc être partiellement mise entre parenthèses, pour une durée limitée, mais son principe n’en est pas aboli pour autant.

L’état d’urgence peut être proclamé par le pouvoir législatif, par le pouvoir exécutif, ou par le pouvoir constituant si une cause exceptionnelle par sa gravité empêche le fonctionnement normal des pouvoirs ou de leur contrôle par le peuple.

Si aucun de ces pouvoirs n’est en mesure de se réunir, de communiquer sa décision, ou ne peut être joint pendant 24h00, l’état d’urgence peut être proclamé par le commandement militaire sous réserve qu’il n’ait pas été la cause de ces empêchements et qu’il fournisse des explications sur les médias.

L’état d’urgence peut donc être la conséquence d’une catastrophe naturelle, ou industrielle, d’une épidémie, ou d’une attaque extérieure.

La mission du chef des armées est alors fixé par le parlement.

Le triumvirat choisit alors le chef des armées et compose librement l’état major et son calendrier.

L’état d’urgence doit être reconduit tous les mois par le parlement, par le comité de défense, ou bien automatiquement prolongé si celui-ci n’est pas en mesure de se réunir.

Toute la hiérarchie militaire doit obéir au chef des armées sauf si ses ordres ont pour objectif d’empêcher le parlement de se réunir.

Un tel acte constituerait un acte de haute trahison mettant fin à sa mission et tout militaire en position de le faire serait alors fondé à le mettre aux arrêts pour ne pas être accusé de complicité.

Le général tiré au sort suivant rejoint alors le triumvirat automatiquement.

En cas de proclamation de l’état d’urgence, le renouvellement du triumvirat ne se fait plus alors que tous les trois mois.

Les généraux à la fin de l’état d’urgence devront justifier des décisions qu’ils ont prises pendant cette période au cours d’auditions publiques. A l’issue de ces audiences ils pourront être sanctionnés ou glorifiés et primés.

Intention : Le pays doit pouvoir protéger ses approvisionnements essentiels sans velléités à dominer les peuples partenaires dans un esprit de bienveillance et de respect mutuel  pour des relations harmonieuses.

Afin d’être le plus résilient possible vis-à-vis des aléas, les fonctions indispensables du pays doivent être le plus indépendant possible des approvisionnements extérieurs. C’est au parlement d’en déterminer la liste et de définir la politique industrielle à inciter avec des objectifs permettant cette indépendance.

Il restera néanmoins des matières premières que nous devrons importer et des produits finis dont nous n’avons pas la maîtrise technologique.

Parmi elles certaines sont sous tension du fait d’une offre réduite.

Si la France prétend respecter les autres pays, elle entend aussi se faire respecter et la diplomatie doit permettre de nouer des relations de partenariat gagnant-gagnant avec les pays producteurs de ces matières premières mais aussi par des prises de participation dans les sociétés nous permettant d’acquérir la technologie nécessaire quand elle nous manque et d’être en mesure de les produire sur notre territoire.

Ces accords doivent être passés en priorité avec les pays qui respectent les valeurs et principes du préambule de la CPT. Ils couvrent les domaines suivants :

Energie, alimentation humaine, composants des centrales nucléaires, composants électroniques, médicaments et équipements de santé, machines outils.

Intention : La diplomatie doit être revue dans un esprit de coopération internationale. Des  difficultés éventuelles à bâtir des ententes avec les autres États, ne doit pas être instrumentalisée contre leurs peuples. La diplomatie nécessite une expertise de l’histoire des relations internationales. La mission des ambassadeurs sera de maintenir le contact avec les autres pays et de faciliter la mise  en œuvre des accords commerciaux visant aux approvisionnements extérieurs.

L’autorité de tutelle est l’assemblée nationale. Elle missionnera le pouvoir exécutif pour constituer

avec les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères un pôle de support des représentations diplomatiques dans le monde.

Elle ne peut comme toute histoire de négociation être l’œuvre de collectifs pour négocier.

Les diplomates de l’ancien régime ont ce savoir faire et leur mission est de représenter les

choix officiels.

Comme ils seront naturellement suspects d’une connivence avec leur ancienne hiérarchie, ils devront, pour rester en poste, en faire la demande et prêter serment devant la nation au cours d’une séance officielle devant le nouveau sénat, une fois celui-ci désigné.

Des lois organiques pourront préciser les modalités de composition et de fonctionnement du pôle de support.

Intention : Les lanceurs d’alerte de tout pays, en dénonçant les agissements nuisibles à l’intérêt général ou aux valeurs et principes définis dans la Constitution au profit de quelques intérêts particuliers rendent service aux peuples, ils doivent être protégés et défendus.

Les lanceurs d’alertes, dans la mesure où ils dénoncent des violations de la loi qui sont commises par une autorité hiérarchique ou une personne morale privée, publique, civile ou militaire en portant préjudice à la société ou au détriment de personnes doivent bénéficier d’un statut protecteur de toute mesure de rétorsion prise à leur encontre.

Les lanceurs d’alerte en faisant peser une menace sur les contrevenants incitent à la transparence des pratiques des personnes morales et des institutions.

L’esprit de la loi n’est pas d’inciter à la délation de chaque transgression, notamment de celles qui sont commises pour permettre à des personnes ou familles pauvres et en difficulté d’accéder à des conditions matérielles minimum d’existence. Ces difficultés ne pouvant pas disparaître du jour au lendemain.

Une fois ce statut de lanceur d’alerte acquis et reconnu par un jury de citoyens nommés par la chambre des poursuites, des facilités seront offertes au lanceur d’alerte pour garder son emploi, ou pour continuer sa carrière dans de bonnes conditions et toute tentative d’intimidation de la part des ses anciens employeurs ou de son ancienne hiérarchie pour lui porter préjudice serait lourdement sanctionnée.

Lexique pratique : (recueil de termes expliquant dans quel sens ils sont utilisés ici.)

 Intention :

Expliquer le sens des mots clés de la vie démocratique avec un langage simple et bref pour

éviter toute ambiguïté dans la compréhension de ce texte et au cours des débats afin de

permettre la compréhension et la participation éclairée de tous à la vie publique. Tous ces

mots ne sont pas nécessairement utilisés dans le texte de la CPT mais ils sont les outils du

débat citoyen. De même les mots de ce lexique

L'élimination historique du peuple des débats qui le concernent se nourrit d'une division

sémantique car les gens de gauche et de droite ne peuvent pas dialoguer utilement quand le

sens des mots qu'ils utilisent n'est pas le même d'un interlocuteur à l'autre.

L'académie française devra peut être aussi être remise en cause pour, dans sa composition ou

son fonctionnement, mixer l’élitisme actuel aux nécessités de disposer des mots nécessaires

au débat démocratique ?

Aristocrate : Celui qui participe à une gouvernance aristocratique.

Aristocratique : Du grec « aristoï » meilleur et « kratos » pouvoir. Mode de gouvernance dans lequel les pouvoirs sont exercés par les “meilleurs”, les aristoï (en Grec), c’est à dire l’élite des plus objectivement capables, instruits, opérationnels, vertueux et dévoués au bien commun. Ce système diffère de l’usurpation historique découlant de la notion de l’ancien régime où l’oligarchie régnante s’autoproclamait “aristocratie” du fait de la supériorité supposée acquise par le “sang bleu” et particulièrement le sang de lignée royale.

Mais les pouvoirs aristocratiques ne sont généralement pas suffisamment vertueux pour résister à la griserie du pouvoir et on observe que même quand des gens vertueux exercent un pouvoir sans contrôle, ils se laissent progressivement griser par le pouvoir, s’enrichissent et deviennent népotiques.

Assemblée constituante : Assemblée de personnes (les constituants) chargée d’écrire les principes et les articles de la Constitution à soumettre au peuple.

Elle doit refléter la volonté générale du peuple éclairé et pour cela il faut qu’elle soit tirée au sort, éclairée et assistée (sans introduire de biais divergent de l’intérêt général) pour mener à bien ce travail. La façon d’éclairer de former et d’assister cette assemblée constituante doit être formalisée dans un processus constituant soumis aux citoyens. Pour initier le processus démocratique il faut forcément passer par une légitimité d’initiative à vocation démocratique.

Citoyen français : Détenteur de la nationalité française exerçant ses droits civiques. Ce n’est pas le cas de tous les français (mineurs, personnes sous tutelle, interdiction judiciaire, multinationaux ayant fait le choix de les exercer dans un de leurs autres pays, …).

Coercition :

Action de contraindre. L’État a cette possibilité de contrainte grâce aux forces de l’ordre armées. L’usage de cette force est dit “légitime” car il est au service d’un état censé représenter loyalement la société parce qu’il a été élu selon les règles établies par la Constitution actuelle.

Constituant(e) :

Adjectif : caractérise les citoyens qui écrivent la Constitution au nom du peuple par le peuple.

Participe présent du verbe constituer. On résume parfois par “constituante” une assemblée constituante, c'est-à-dire une assemblée de constituants.

Constitution :

Ensemble des règles juridiques supérieures qu’une société se donne pour fonctionner. C’est la loi des lois, c’est à dire la loi qui détermine comment les lois doivent être écrites et validées, qui détermine les conditions dans lesquelles une société se donne (ou pas) des représentants pour exercer différents pouvoirs publics. C’est un sorte de contrat que le peuple passe avec lui même pour aboutir à ce que chacun accepte comme légitimes les lois décidées selon ses modalités en vigueur . Elle garantit la population contre les abus de pouvoir des puissants et plus particulièrement de ceux à qui l’exercice de pouvoirs publics est confié. L’article 16 de la DDHC stipule qu’un pays dans lequel “la séparation des pouvoirs” n’est pas “déterminée n’a point de Constitution”. Le texte constitutionnel de 1958 définissant la Vème république n’est donc pas celui d’une constitution. Il établit même une impasse démocratique car les modalités pour le faire évoluer

dans le sens d’une Constitution démocratique sont verrouillées par le conflit d’intérêt des élus.

Coup d’état : Un coup d'État est un renversement du pouvoir par des personnes investies d'une autorité, de façon illégale et souvent brutale. On le distingue d'une révolution en ce que celle-ci est populaire. Le putsch est un coup d'État réalisé par la force des armes. La promulgation de la CPT ne devrait pas intervenir par des gens investis mais par ceux qui constateront que le basculement a eu lieu non par la lutte armée mais par l’évidence du débordement pacifique des forces de l’ordre par la multitude. Les forces de l’ordre seront alors les plus aptes à apprécier le franchissement du seuil critique et à officialiser leur ralliement à la légitimité de la CPT.

DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.

Décret : Loi imposée sans vote par le pouvoir exécutif en violation de la séparation des pouvoirs législatifs et exécutif.

Démocratie : (de démos « le peuple » et Kratos « pouvoir ») régime politique dans lequel le pouvoir est exercé de manière collective par les citoyens. Système politique dans lequel le peuple est souverain et exerce sa souveraineté soit directement (Démocratie directe) lors de référendums soit le plus souvent en se faisant représenter par des assemblées de citoyens tirés au sort réputées prendre les mêmes décisions que celles que prendraient le peuple. Selon la taille de l’assemblée, une marge d’erreur de représentation statistique doit conduire à définir des majorités qualifiées pour compenser  cette erreur lors des votes ou refus d’une décision ou un projet de loi. A défaut de pouvoir trancher, du fait de cette marge, le peuple doit être appelé à trancher par référendum si une deuxième assemblée tirée au sort n’y parvient toujours pas.

Dépaysement : Délocalisation d’une procédure judiciaire, pour éviter des risques de pression sur les parties ou les magistrats.

Dictateur, dictature : celui qui émet les diktats, décisions incontestables. Le dictateur dicte les décisions sans possibilité de recours, sans contre pouvoirs. La dictature est un régime qui est dirigé par un dictateur. Ce terme peut désigner la souveraineté exercée théoriquement par une classe sociale : la dictature du prolétariat.

Droite et gauche politique :  voir polarisation politique gauche/droite.

Droits civiques : Droits et devoirs liés à l’exercice entier de la souveraineté citoyenne. Ces droits civiques sont liés à l’éventualité des tirages au sort et aux devoirs qui y sont attachés.

Élection : Processus de sélection d’une élite aristocratique de candidats supposés les meilleurs par l’action d’élire. L’élection est, dans ce cas, le résultat du choix des électeurs. En démocratie cette sélection doit résulter du sort qui donne une chance égale à chacun. L’élection d’un représentant sans mandat impératif est un vote électif de renoncement qui transfère au vainqueur pour un temps le droit de voter à la place du peuple.

Élire : Choisir entre plusieurs personnes, candidates ou pas, un représentant qui mènera à la place de ceux qui élisent, les actes de leur souveraineté (écriture et vote des lois, politiques à mener, etc.). Quand les élus ne sont soumis ni au mandat impératif ni au contrôle de leurs électeurs et à la possibilité d’être révoqués, élire vaut accord d'être mis sous la tutelle du candidat choisi par le plus grand nombre d'électeurs.

Élu : Vainqueur d’une élection pour avoir été choisi par le plus grand nombre d’électeurs

selon les règles déterminées par le scrutin.

Est élu du sort celui qui est tiré au sort.

Équité : Notion intermédiaire assurant le compromis de bon sens entre l’égalité et la justice.

État : Territoire autonome juridiquement avec des frontières reconnues par l’Organisation des Nations Unis. Personne morale détenant la souveraineté politique sur ce territoire. Dans une monarchie Louis XIV a ainsi pu dire “L’État c’est moi”. Dans une société démocratique l’État serait donc le peuple est personne ne parlerait de “donner son argent à L’État” car celui-ci ne serait pas vu comme un groupe de dominants incontrôlables comme c’est le cas dans la plupart des pays.  Avec les abandons de souverainetés monétaires et économiques, on peut se demander si L’État Français existe toujours après que ses dirigeants aient renoncés aux prérogatives économiques lui assurant son indépendance au profit de la commission européenne.

État d’urgence: Période de mise en parenthèse de la vie démocratique nécessitée par une situation de danger immédiat pour la société pour une période donnée. Le pouvoir exécutif se voit doter de la capacité à prendre des décisions dans un cadre restreint ou solitaire. C’est le tendon d’Achille d’une démocratie. Pour éviter les dérives il faut un peuple éduqué et capable de se mobiliser pour reprendre le contrôle si le pouvoir en place utilise ses prérogatives élargies pour garder le pouvoir. Le pouvoir devra cependant rendre des comptes de ses actes. Une dérive constitue un acte de haute trahison.

Expert : On qualifie d’expert dans un domaine, tout citoyen pouvant justifier d’une expérience pointue dans ce domaine, que ce soit par un diplôme, une pratique professionnelle, une expérience associative, ou des recherches personnelles menée dans le but d’écrire un livre, de donner des conférences, ou lui permettant de développer une thèse argumentée sur le sujet. Les experts ne sont pas toujours d’accord entre eux, ils ne se qualifient pas toujours mutuellement d’expert entre eux.

Gauche Droite politique : voir polarisation politique gauche/droite.

Jugement majoritaire : mode de scrutin inventé par deux chercheurs français du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Michel Balinski et Rida Laraki. Il repose sur une théorie mathématique (voir Wikipédia). Dans l’Annexe 3 il est précisé dans quelles conditions il est utilisé.

Légalité : Conformité à la loi.

Légitimité : Conformité par rapport à une norme, un concept, une morale, une éthique en phase avec la société. On oppose souvent avec raison légalité et légitimité. Dans ce cas le mot légitimité fait bien évidemment référence à la conformité à des valeurs  se distinguant de lois dont le bien fondé est contesté.

Une autorité est légitime à commander quand ses subordonnés lui accordent leur confiance à suivre leurs valeurs communes tant sur les moyens employés que sur les objectifs à atteindre. Elle n’a, alors, pas besoin d’user de coercition sauf éventuellement à l’égard des individus ne se comportant pas dans le sens attendu par la société.

La nécessité par un État d’user vis à vis de pans entiers de sa population, de la force ou de menace est le signe de la délégitimation de son autorité. En ce sens, la violence prétendument légitime dont le monopole lui serait acquis est une usurpation d’autorité. On passe là de l’autorité à la domination.

Liberté : La liberté se définit idéalement par l’absence de frein à l’exercice d’une activité. Elle est donc un idéal théorique. Cet idéal fantasmé peut être divisé entre des libertés possibles et impossibles. La liberté politique est pour un peuple la possibilité d’exercer sa pleine souveraineté. Elle peut aussi concerner des droits : liberté de la presse, liberté d’expression, liberté de penser même si leur exercice exige des contraintes de modalité (temps, lieu, …). Pour cette raison la devise historique de la République : “Liberté, Égalité, Fraternité” est remplacée par: “Équité, Bienveillance, Solidarité”.

Liberté fondamentale : Le côté fondamental d’une liberté accessible à tous est avant tout dépendant des conditions permettant à chacun d’en bénéficier. Toute liberté compatible avec celles d’autrui doit être considérée comme fondamentale. Pour cette raison il vaut mieux parler de droits fondamentaux que de libertés fondamentales. Droit à la vie familiale, droit pour chacun à être respecté dans son intégrité physique et morale. Ces droits étant indissociables du devoir de respecter les mêmes droits pour autrui.

Loi : Les lois sont des conventions sociales, expressions de la volonté générale, que la société adopte pour permettre de concilier des intérêts divergents entre l’individu et la société. Tantôt elle protège l’individu de la société tantôt la société de l’individu. La Constitution détermine comment une loi doit être promulguée pour être légitime. Elle s’applique à tous. Elle peut être écrite, modifiée ou abrogée par le pouvoir législatif selon les modalités de la Constitution.

Chaque citoyen est tenu de respecter la loi mais dans une démocratie chacun est en droit d’exprimer son avis et doit, pour cela, disposer d’un moyen légal, accessible à tous, pour proposer, modifier ou abroger une loi. Ce moyen est le référendum d’initiative citoyenne.

Loi constitutionnelle :

C’est une loi écrite sous forme d’article(s) dans la Constitution qui ne peut pas être écrite, modifiée ou abrogée par le pouvoir législatif mais par une assemblée constituante ou par un référendum d’initiative citoyenne.

Majorité qualifiée :  Majorité nécessaire dans un vote. Elle peut être supérieure à 50% pour assurer une adhésion forte au choix proposé mais également pour s’affranchir de la marge d’erreur de représentativité lors du vote émis par une assemblée tirée au sort.

Mandat :  Mission confié à un mandataire. Le mandat peut être impératif, c’est à dire ne pas laisser de marge de manœuvre  dans la mission à appliquer ou représentatif avec des marges d’appréciation. Dans la Constitution de la Vème République, le mandat impératif est interdit.

Selon les termes du mandat impératif, il a pour inconvénient de priver un élu de négocier quoi que ce soit en dehors de son mandat sans retourner devant les électeurs.

Monarchie :  Système hiérarchique dominé par une seule personne : le (ou la) monarque.

Népotisme :  Mode de fonctionnement où les fonctions sont transmises au sein de la famille.

Oligarchie : (oligos « petit nombre » et archo « commander »)

Classe sociale fermée représentant un petit nombre de personnes occupant les postes de pouvoir d’une société et n’acceptant de coopter que quelques nouveaux venus qui acceptent leur règles que peu à peu.

Peuple : Un peuple n’est pas qu’une somme d’individus peuplant un territoire. Un peuple se constitue à travers un contrat social tacite ou explicite à travers une histoire, des valeurs communes il le fait en se retrouvant derrière des règles communes acceptées par la majorité: la Constitution que chacun peut concourir à écrire et faire évoluer.

Polarisation politique gauche droite : Projection réductrice des positionnements politiques les plus divers sur un axe unique. Historiquement c’est la question du droit de veto du roi Louis XVI qui avait clivé les royalistes qui en étaient partisans et se sont assis à droite de l’orateur aux états généraux de ceux qui y étaient opposés et qui se sont assis à sa gauche. Depuis lors l’autoritarisme, la ségrégation sociale, la religion étaient considérés comme de droite, le social, le respect des droits de l’homme, la solidarité, l’égalitarisme, le féminisme et l’écologie étaient considérés comme de gauche. Mais ces marqueurs se mixent de plus en plus fréquemment ce qui rend de moins en moins pertinent cette projection gauche droite.

Pouvoir : Les pouvoirs dans ce texte, désignent les pouvoirs publics qui sont des institutions publiques auxquelles sont confiées les décisions et les actions prises, au nom du peuple, dans certains domaines. Classiquement Montesquieu avait désigné trois pouvoirs  (Exécutif, Législatif, Judiciaire) qui devaient être séparés pour que ceux qui les exercent ne puissent se coaliser contre l’intérêt général. La Constitution Provisoire de Transition en institue trois autres : Monétaire, Médiatique et éducatif, et Constituant.

Référendum : Consultation du peuple appelé à voter pour ou contre une décision. Il peut être décidé sur initiative citoyenne (RIC) ou lorsque une assemblée représentative ne parvient pas à prendre une décision avec un écart supérieur à la marge d’erreur statistique. C’est une expression de la démocratie directe quand les citoyens sont informés loyalement pour prendre décisions après avoir eu le temps d’en étudier les controverses qu’elles suscitent et leurs arguments. A défaut ceux qui informent partiellement  les citoyens peuvent téléguider les décisions qu’il prennent.

Référendum d’Initiative Citoyenne - RIC :

Le RIC est l’outil démocratique par lequel un peuple peut exercer directement sa souveraineté. Les modalités de sa mise en œuvre sont définies dans la CPT.

Scrutin (Mode de) : Processus de déroulement et des opération d’une votation ou d’une élection. Il définit toutes les règles de déroulement du vote ou de l’élection, le nombre de tours,  de comptage, de qualification entre l’ouverture du bureau de vote et la proclamation des résultats.

Séparation des pouvoirs : (voir Pouvoir)

Sociocratie : La sociocratie est un mode de prise de décision et de gouvernance démocratique qui permet à une société, un groupe, une entreprise, une organisation, de se comporter comme un organisme vivant et de s'auto-organiser.

Solidarité : Version laïque de la Fraternité, entraide non basée sur un lien de sang fantasmé.

Souverain :

Personne physique ou morale qui exerce la souveraineté. Par exemple : peuple souverain.

Souveraineté : Possibilité, quand on l’exerce, de prendre et de faire exécuter en dernier recours les décisions nécessaires à l’exercice du pouvoir. On peut la détenir sans l’exercer comme c’est le cas en démocratie représentative.

Tirage au sort : Processus de composition aléatoire d’assemblée de citoyens.

L’intérêt de composer des assemblées de cette façon est de disposer d’échantillons représentatifs de la population qui -à une marge d’erreur près- réagiront pareil que la population entière quand elle serait amenée à réagir dans des conditions identiques. Les décisions d’une assemblée tirée au sort dépendent statistiquement des mêmes valeurs, des mêmes besoins, volontés et décisions de la population citoyens et sont donc démocratiques.

Mais les citoyens n’ont pas l’habitude du débat contradictoire, argumenté et respectueux. D’autre part, ils ne sont pas familiers des sujets sur lesquels ils doivent débattre et statuer. Alors, pour que ce qu’il décide soit bénéfique pour l’intérêt général,  il faut à la fois les former sur les sujets, et les former au débat. Pour cela ils doivent être invités à auditionner des meilleurs experts des sujets et débattre avec l’aide de facilitateurs qui les guideront vers des méthodes de sociocratie. Pour éviter les biais et les manipulations, les experts doivent être choisis de façon à équilibrer les thèses différentes qu’ils portent sur les sujets.

Les facilitateurs ne sont pas censés favoriser une thèse plutôt qu’une autre mais favoriser l’expression de l’intelligence collective.

Utopie : Contrairement à ce que l’on croit généralement, une utopie n’est pas une idée illogique, incohérente, impossible ou irréaliste (elle peut l’être) mais une idée qui n’a encore jamais été réalisée. L'histoire de l'humanité est pavée de premières fois, de découvertes et de premiers succès. Tous les progrès humains sont des utopies qui ont réussi.

Votation : Processus démocratique de choix d’une loi ou d’une décision par le vote.

Voter :

Exprimer son vote, son choix, sa préférence lors d’une votation. (Transitif) Adopter par un vote.

Vote blanc : Choix neutre, non choix dans une élection, non reconnu comme suffrage exprimé dans les modes de scrutin de la Vème république à égalité avec un vote nul.

Le vote blanc peut s’effectuer au moyen d’un bulletin blanc ou de l’absence de bulletin dans l’enveloppe. Il exprime pourtant un refus des solutions proposées. Il doit donc être pris en compte comme vote exprimé et donc il doit pénaliser le score d’un choix. Par exemple : 52 voix pour, 48 voix contre, et 5 votes blancs ne doivent pas conclure à la majorité absolue des pour (ni des contre). La question soumise au vote doit être revue.

Vote nul : Vote non valide, ne respectant pas les règles du vote et considéré comme erroné. Bulletin non conforme, raturé, double, etc. Les règles visent à maintenir l’anonymat des bulletins pour interdire d’identifier l’auteur du vote. Par extension se dit aussi d’un acte d’élection non conforme. Le vote nul, est contrairement au vote blanc considéré comme erroné ou frauduleux et il doit avoir le même effet qu’une abstention dans la CPT.

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Débat autour de la définition de Peuple dans le lexique de la CPT (http://lc.cx/CPT-pdf )

Peuple : Un peuple n’est pas qu’une somme d’individus peuplant un territoire. Un peuple se constitue à travers un contrat social tacite ou explicite à travers une histoire, des valeurs communes il le fait en se retrouvant derrière des règles communes acceptées par la majorité: la Constitution que chacun peut concourir à écrire et faire évoluer.

Question et objection de Pascale G. (FB)

... cette définition ne m'explique pas qui parle et qui décide vraiment quand on dit ''le peuple ceci le peuple cela''. C'est pourquoi en blaguant je demandais ''le peuple, quel numéro de téléphone svp ?''

Car si je vois très bien ce qu'est un peuple, et je trouve votre définition un peu réductrice, et par exemple j'aimerais bien qu'on m'explique quelles seraient ces mystérieuses ''valeurs communes'' qui m'uniraient indéfectiblement à un Le Pen ou à Emmanuel Macron ?

Je vois plutôt un peuple comme un ensemble de gens qui en général partagent une langue commune véhiculaire qui peut cohabiter avec maintes langues locales et dialectes, un éventail culturel à peu près cohérent mais diversifié, un territoire qui peut être très varié (le peuple de Marseille est-il tout à fait le même que celui de Paris Lille Quimper Dôle Nouméa ou Pointe à Pitre ?), des us et coutumes des formes de spiritualité et de gouvernance assez compatibles pour coexister sans trop de heurts mais très rarement homogènes dans l'ensemble d'un ''peuple''. Et encore, on a des voisins qui ne se reconnaissent absolument pas comme ''un peuple'', nos amis belges dont le pays très récent n'existe que parce que de grandes puissances au 19ème siècle ont trouvé intérêt à fabriquer un état tampon en amalgamant un petit bout de France avec un petit bout de Hollande et un tout petit bout d'Allemagne...

Car notre ''peuple francais'' comme tous les autres n'est qu'un ensemble de gens qui se sont trouvés à devoir partager un destin national commun à la suite d'un nombre incalculables de guerres de famines de colonisations de conquêtes de défaites de phénomènes climatiques d'histoires d'amour improbables et tout un tas de contingences et hasards sur des siècles d'histoire. ''On choisit pas son pays on choisit pas sa famille... on est né qqpart'' comme chante Maxime, ''c'est le fruit du hasard''.

Finalement la seule chose que je suis certaine de partager avec absolument tous les membres de mon ''peuple'' français, c'est notre carte nationale d'identité et l'obligation de payer des impôts au même Ministère à Bercy .

Bref, un ''peuple'' ça reste partout un ensemble de gens très disparates aux intérêts parcours et objectifs divergents qui ne parlent jamais d'une même voix et confrontent des idées différentes pour parvenir à des consensus ou des compromis suffisamment acceptables pour continuer de vivre ensemble en bonne intelligence, du moins en démocratie.

Je ne connais que les dictatures où l'on peut observer des ''peuples'' qui officiellement ne parlent que d'une seule voix, celle de leur dictateur...

Réponse :

Typiquement, ce qui fait qu’un peuple peut se retrouver derrière des règles communes est la cote mal taillée entre se faire la guerre ou vivre dans une société dans laquelle une catégorie est traitée en paria, en sous-hommes, et dans laquelle la minorité ne se sentant pas respectée n’a d’autre issue que la capitulation ou le terrorisme.

Dans les familles, dans les copropriétés, il y a des rivalités, des conflits d’intérêt, ou idéologiques, des tensions, des disputes et des brouilles mais il y a aussi la capacité à faire abstraction.

On n’est pas obligé de s’aimer, mais on peut, à partir de la conscience que la paix des braves est préférable à la guerre, préférer coopérer sur des projets communs.

Dans l’entreprise on parle de professionnalisme, là il s’agit de civisme.

La langue est importante pour se parler, et éviter les malentendus, qu’il y a un lexique dans la CPT mais le fait de vivre sur un même territoire implique de se croiser, de commercer.

Il y a effectivement des tempéraments différents et des climats différents, des cultures régionales, mais sont elles des obstacles plus importants que les intérêts que nous avons à manger à notre faim, nous soigner, nous loger ?

Il ne doit pas y avoir de tabous à établir, dans le dialogue, des territoires autonomes là où les habitants souhaitent majoritairement d’autres règles du jeu pour statuer sur des dispositions qui n’impactent que le local.

C’est une question de respect mutuel des différences et de reconnaissance mutuelle que l’on n’est pas plus légitime à imposer aux autres des modes de vie qui ne nous impactent pas que lui ne l’est sur nos modes de vie.

Par contre, nous avons un intérêt commun à nous réapproprier ce droit à décider de notre sort qui nous est confisqué par l’oligarchie.

La CPT prévoit la possibilité pour les collectivités locales de gérer le local. Quand aux départements et territoires d’outremer, c’est par défaut qu’ils seront invités à écrire leur propre constitution au nom du droit des peuples à disposer d’eux mêmes. Dans un deuxième temps, s’ils décident de continuer à faire partie de la France, il y aura à harmoniser leur constitution locale et la constitution nationale.

Il ne s’agit de parler d’une seule voix que vis-à-vis de l’extérieur. La Constitution établit les règles du débat mais ne définit pas une politique.

Annexe 2 : Schéma directeur d’un processus constituant démocratique

Annexe 3 : Modes de scrutin. Jugement majoritaire. Méthodes

Les Modes de scrutin.

Présentation du mode de scrutin dit par « Jugement majoritaire »

Chaque mode de scrutins présente des avantages et des inconvénients en fonction de son but, des modalités de mise en œuvre, et du contexte. Il est donc proposé ci-dessous des outils démocratiques et les contextes d'usage pour lesquels ils sont adaptés.

a. Le scrutin par jugement majoritaire

Ce scrutin fonctionne sur un seul tour, au travers d'un bulletin de vote anonyme permettant de juger chaque choix possible indépendamment, à travers des mentions.

Le résultat final détermine la proposition gagnante en s'appuyant sur une médiane.

1) le vote

Ce bulletin est surmonté d'un texte succinct présentant explicitement, et le plus directement possible, l'objet que qualifie les mentions. (si l'électorat est interrogé sur un sujet par une question, la question figure sur le bulletin …par une affirmation, elle y figure, par une proposition…) Il est suivi d'un nombre impair de mentions hiérarchisées, sur lesquelles sont alignées toutes les propositions. Le votant se doit de juger toutes les propositions, dans le cas contraire, il sera considéré comme bulletin nul.

 2) le dépouillement

Le bulletin est définit nul ou non, puis son expression est comptabilisée comme suit :

Pour chaque proposition, les mentions sont additionnées par catégories, puis comptabilisées par inclusions successives suivant l'ordre hiérarchique descendant des mentions.

 3) le calcul du choix vainqueur

Une médiane est établie sur une proportion du nombre de bulletins (valides, et optionnellement non valides compris), pour définir la mention partagée à minima par la majorité des votants. Lorsqu'un cumul de mentions atteint ou dépasse la médiane, la mention en cause est retenue pour la proposition. Si plusieurs propositions partagent la plus haute mention, elles sont départagées par l'introduction de critères supplémentaires relatif aux informations contenues dans les bulletins. (ex: l'ordre d'apparition des propositions, le cumul des 2 plus hautes mentions, le cumul des 2 plus basses mentions...)

NB : le discriminant permettant de départager peut ne pas avoir la même légitimité en fonction de la nature du critère que qualifie la mention, ni du but auquel répond le scrutin, c'est pourquoi l'outil est décrit de manière générique, et pourquoi sont inscrits noir sur blanc les paramètres des contextes les plus importants)

Ce mode de scrutin est adapté soit pour l'élection d'un candidat à un rôle, soit pour tout choix ne requérant qu'un seul critère pour approbation. (sinon il faudrait autant de colonnes de mentions que critères à évaluer à la désignation d'un gagnant légitime en devient beaucoup plus complexe)

Les critères pour proposer candidature, le nombre maximal de candidats, la mention minimale d'éligibilité, doit-on juger obligatoirement chaque candidat, les critères d'un bulletin nul... sont définis ailleurs, car ils n'ont qu'une incidence sur la commodité (à l'exception des critères d'éligibilité, pour lesquels la réflexion doit encore être approfondie)

4) Cas particuliers

8 mentions : " excellent, très bien, bien, assez bien, passable, insuffisant, à rejeter ". Pour être sélectionné, un choix doit avoir au moins la mention "bien". La médiane est positionnée au 2/3 des bulletins.

Pour départager des ex aequo, le gagnant est celui cumulant le plus grand total des 3 premières mentions cumulés (excellent, très bien, bien). Si aucun choix n'est fait, un nouveau scrutin à lieu deux semaines après le premier résultat avec la possibilité de reformuler les choix.

Annexe 4 : Propositions pour le tirage au sort d’assemblées de citoyens

Modalité de tirage au sort d'assemblées de citoyens et des chambres de contrôle :

Assiette à prendre en compte pour le tirage au sort pendant la phase de transition

Considérant que :

- si certains veulent remettre en cause l'âge à partir duquel des citoyens peuvent être tirés au sort pour participer aux décisions démocratiques, en voulant l'étendre à la minorité, mais que d'autres veulent le restreindre aux adultes ayant acquis, de par leur âge, une certaine maturité après 25 ou 30 ans,

- que si l'on dispose des listes de citoyens inscrits sur les listes électorales avec leur adresse, on n'a pas de liste des majeurs avec leur adresse,

il ne semble pas déraisonnable pour le ou les premiers tirages au sort de citoyens d'utiliser les inscrits sur les listes électorales puis de proposer rapidement aux assemblées de citoyens majeurs ainsi sélectionnées d'étendre ou de restreindre l'assiette des tirages au sort suivants.

Considérant aussi que :

- si certains veulent remettre en cause l'âge à partir duquel des citoyens peuvent être tirés au sort pour participer aux décisions démocratiques, en voulant l'étendre à la minorité, mais que d'autres veulent le restreindre aux adultes ayant acquis, de par leur âge, une certaine maturité après 25 ou 30 ans,

- que si l'on dispose des listes de citoyens inscrits sur les listes électorales avec leur adresse, on n'a pas de liste des majeurs avec leur adresse,

il ne semble pas déraisonnable pour le ou les premiers tirages au sort de citoyens d'utiliser les inscrits sur les listes électorales sachant que par le RIC, ou le parlement il pourra être décidé d'étendre ou de restreindre l'assiette des tirages au sort suivants les critères qu’ils choisiront.

Méthode proposée

L'intention de la méthode proposée pour le tirage au sort est de ne pas utiliser de système informatique qui pour être infalsifiable nécessiterait des précautions empêchant d'offrir les garanties de transparence et de clarté pour le grand public alors que sa confiance absolue dans la loyauté d’un système infalsifiable est indispensable.

Dans un premier temps, les citoyens majeurs exerçant leurs droits civiques seront invités à se rendre à l'état civil pour tirer au sort un nombre de 20 chiffres en piochant 20 fois de suite une boule numérotée de 0 à 9.

Une base de données informatique sera créée avec les informations suivantes :

Prénom, Nom, Date de naissance, adresse, numéro de 20 chiffres.

Une fois le tirage de ce nombre effectué, l'officier d'état civile interrogera la base de donnée pour s'assurer que ce nombre n'existe pas dans la base (une chance sur 100 milliards de milliards) et ce nombre sera inscrit sur la carte d'électeur renommée carte de citoyen d'une façon infalsifiable ainsi que la somme arithmétique des 20 chiffres entre 0 et 180.

En cas de contestation c'est le nombre indiqué sur la carte qui fera foi.

Selon le paramétrage, la méthode suivante peut être adaptée pour tirer au sort une seule personne ou un million de personnes mais elle ne peut déterminer à l’avance le nombre exact de citoyens tirés en fonction des paramètres.

Pour un nombre X de tirés au sort voulu, on peut soit choisir des paramètres permettant d’en tirer deux fois plus  puis on tirer au sort des chiffres qui, dans le nombre de 20, serviront de critère de tri pour, ensuite, sélectionner les X premiers selon ce classement. Cette méthode permet de disposer de citoyens supplémentaires pour pallier aux réformes  (dérogations, exclusions ou aux récusations) éventuelles.

Une fois le tirage de ce nombre effectué, l'officier d'état civil interrogera la base de donnée pour s'assurer que ce nombre n'existe pas dans la base (une chance sur 100 milliards de milliards mais toujours possible) et ce nombre sera inscrit sur la carte d'électeur renommée carte de citoyen d'une façon infalsifiable ainsi que la somme arithmétique des 20 chiffres entre 0 et 180.

En cas de contestation c'est le nombre indiqué sur la carte qui fera foi.

Selon le paramétrage, la méthode suivante peut être adaptée pour tirer au sort une seule personne ou un million de personnes mais elle ne peut déterminer à l’avance le nombre exact de citoyens tirés en fonction des paramètres.

Le tirage au sort d'une assemblée de 1 000 personnes pourrait alors se faire de la façon suivante :

En estimant qu'il faudra tirer au sort plus de citoyens que nécessaire afin de pallier aux diverses dérogations accordées.

L'exemple suivant permettrait d'en tirer au sort 1 125 environ (ce nombre est aléatoire) dans la population parmi 45 millions de français majeurs inscrits dans la base.

On procèdera en direct sur les chaînes de télévision publique au tirage au sort de 4 boules dans deux sphères transparentes différentes, l'une contenant 20 boules dites “de rang” numérotées de 1 à 20 et l'autre 10 boules dites “de valeur” numérotées de 0 à 9 par un procédé transparent et public comme pour les tirages du loto de la Société Française des Jeux en présence d'huissiers et de citoyens.

Entre chaque tirage associant une valeur à chaque rang tiré, seule la boule de valeur est remise dans sa sphère transparente afin qu'une même valeur puisse être attribuée à plusieurs rangs.

Exemple :

Supposons les tirages “rang/valeur” suivants : 12/9, 8/0, 20/6 et 1/1. On garde l’ordre de tirage.

Ainsi sont présélectionnés les citoyens dont les matricules satisfont aux critères

Chiffre n°12=9 + chiffre n°8=0 + chiffre n°20=6 + chiffre n°1=1

(soit environ 1 citoyen sur 10 000 donc 4 500 sur 45 millions)

Pour trier les tirés au sort et leur attribuer un numéro d’ordre on se sert des boules de valeur du tirage précédent “9-0-6-1” en classant les tirés au sort selon l’ordre croissant du nombre composé à partir des valeurs des chiffres de ces rangs là sur leur matricule.

Ainsi les présélectionnés sont triés selon les valeurs ABCD

Quand une valeur X est  égale à son rang, comme la valeur 1 en position 1, elle n’est plus discriminante puisque tous les présélectionnés ont la même. On la remplace alors par la valeur du rang 10+X, ici on prendra le rang 11.

Comme il n’y a pas de boule de rang 0, elle est remplacée, comme ici, par la boule de rang 10.

Dans cet exemple, à partir des valeur 9-0-6-1, le nombre ABCD correspond aux valeurs des rangs 9-10-6-11

On peut alors choisir le nombre de citoyens tirés au sort désiré à l’unité près et même avoir une “liste de remplaçants avec les suivants.

La même carte comportant le numéro personnel aléatoire de 20 chiffres pourra servir à tous les tirages au sort ultérieurs qu'ils soient locaux ou nationaux.

Il faudra seulement adapter le nombre de boules à tirer selon le ratio entre la taille de la population et le nombre de citoyens à nommer.

Annexe 5 : Les règles du processus constituant

Les règles du Processus Constituant Démocratique

Travail des précédents Ateliers Constituants qui ont eu lieu en depuis 2015 et qui ont donné lieu à l'écriture d'articles validés en assemblées plénières et regroupés dans le document de base "Règles de l’assemblée constituante”http://tinyurl.com/gwoq2fq .

Les thématiques abordées sont décrites succinctement ici : http://tinyurl.com/zpkoc9y.

Inscrivez vous pour en continuer ou en modifier l’écriture en cours voir sur le sitehttp://ateliersconstituants.org

 Les règles de l'assemblée constituante: - Les modalités de choix de l'assemblée constituante. 

1.     Comment et pourquoi la composer par tirage au sort sur les listes électorales, combien ?

2.     Fixer la mission des tirés au sort et des règles ?

3.     Les obligations, les dispenses ?

4.     Comment et combien les rémunérer, les loger, les transporter ?
a.     Comment permettre à leur famille de traverser cette période, gardes d’enfants, parents malades …
b    Comment indemniser leur employeur

5.     Comment les convaincre d’accepter la mission ?

a.     Comment les former

b.     Une première session de formation obligatoire et rémunérée

c.     Comment gérer les refus catégoriques ? Les désistements ? Comment choisir des remplaçants ?

6.     Comment leur imposer la transparence ?

a.     Respect de leur anonymat

b.     Éviter la corruption

7.     Comment leur imposer de mettre le RIC ?

8.     Comment/pourquoi les contrôler, les exclure, les révoquer, les condamner et/ou les récompenser ?

9.     A quelle durée faut il limiter leurs missions ?

Annexe 6 : Listes des textes fondateurs reconnus : liens

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789

Convention Internationale des Droits de l’Enfant 1989

Textes reconnus mais partiellement suspendus dans leur application pour permettre les dispositions des articles 7 et 7.1 sur la monnaie

CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER STATUTS DE LA BANQUE DE FRANCE

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/11/22/statuts-banque-de-france.pdf

       PROTOCOLE (No 4) SUR LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE

BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12016E%2FPRO%2F04

Annexe 7 : Les mesures d’urgences et missions des pouvoirs provisoires

Ces mesures d’urgences sont d’ordre législatif, et ne devraient normalement pas figurer dans une Constitution dont le rôle n’est pas de définir de politique.

Néanmoins la promulgation de la CPT intervenant à la suite d’une insurrection populaire avec des revendications sociales connues, celles-ci sont indiquées à titre indicatif comme représentant les revendications populaires les plus souvent mises en avant.

Si elles ne s’avéraient pas suffisamment consensuelles, soit insuffisantes soit trop clivantes, alors le peuple pourrait les abroger et les améliorer grâce aux RIC abrogatoire et législatif.

Missions urgentes du pouvoir exécutif :

- Rétablissement de l’indexation des retraites et des pensions sur l’inflation.

- TVA à 0% sur les produits de première nécessité

- Augmentation du salaire minimum, suppression du CICE et rétablissement de l’ISF

Missions urgentes du pouvoir législatif :

- Lancer un audit de la dette de la France

- Lancer des audits sur les politiques énergétique, alimentaire, du logement, de la santé et industrielle.

- Lois d’amnisties et de réductions de peine pour les condamnés ayant favorisé le ralliement des forces de l’ordre à la promulgation de la CPT et les citoyens résistants impliqués dans des violences excessives au cours des événements. Indemnités et pensions pour les invalides et leurs familles.

Afin de préparer la fin de la domination de la France sur les pays de l’Afrique francophone :

- Lancer un audit sur la gestion du Franc CFA et de la diplomatie Africaine

Missions urgentes de la chambre des poursuites - (Composée selon l’article 6) :

- Libération des prisonniers politiques non impliqués dans des crimes de sang.

- Poursuite des autorités gouvernementales, judiciaires, médiatiques et policières coupables de collusion et d'exactions contre le peuple, dans la répression illégale des manifestations, et d’avoir fait un usage disproportionné ou sans discernement de la force, ou d'en avoir donné l'ordre ou de les avoir couverts en faisant entrave à la justice devront en rendre compte et être jugés devant des tribunaux sans intervention de l'exécutif.

Missions urgentes du pouvoir médiatique et éducatif :

Etablir une structure de formation aux différents rôles à pourvoir dans les nouvelles institutions par les tirés au sort. Pour former les citoyens à jouer ces rôles il faudra aussi former des formateurs. (Définir dans une annexe les programmes de formation)

Médiatiser la charte de Munich et les prestations de serment des journalistes et éditorialistes.

Organiser des espaces de débat citoyen dans les médias sur le processus constituant

Éduquer et informer les élèves au débat respectueux et argumenté.

Missions urgentes du pouvoir monétaire:

Organiser la création du Démoc.

Attribution gratuite de 1 000 Démocs à chaque Français au cours initial de 1 Démoc = 1 Euro.

Missions urgentes du pouvoir constituant :

Communiquer sur la nécessité de se rendre à l’état civil pour se faire attribuer le matricule de 20 chiffres tirés au sort qui servira pour les tirages au sort des assemblées (voir Annexe 4)